Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Question-réponse

Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Vérifié le 06 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.

•   Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse

  Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.

  Cet accord doit être formalisé par écrit.

  L'accord peut être temporaire.

  Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

  L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

   Attention :

  votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

•   Avec l'accord du juge

  Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

  Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.

  Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.

  C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

  L'accord peut être temporaire.

  Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

  L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

  À savoir

l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage.

Textes de référence

• Code civil : articles 263 à 265-2

  Conservation du nom de l'ex-époux(se)

• Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009

  En cas de remariage

Questions ? Réponses !

• Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?

• Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Et aussi

• Mariage

  Famille - Scolarité

• Divorce, séparation de corps

  Famille - Scolarité

• Changement d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Nom et prénom

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Droits et obligations des ex-époux après un divorce

  Famille - Scolarité

• Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

  Papiers - Citoyenneté - Élections

© Direction de l'information légale et administrative