Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par qui ?
Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.
Pièces justificatives à fournir
En vous munissant des documents suivants :
La déclaration de naissance établie par la maternité,
La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.
Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).
Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.
Fiche pratique
Interruption médicale de grossesse (IMG)
Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interruption médicalisée de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement lorsque la santé de la femme enceinte ou de son enfant est en cause.
L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants :
La poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme
Il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable
À savoir
l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant).
Santé de l'enfant
Santé de la femme
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme.
La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
Lorsque l'IMG est envisagée pour la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée des personnes suivantes :
Au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte
Médecin ou sage-femme choisi par la femme
Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel
À savoir
le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire.
Après concertation, s'il apparaît aux 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.
Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord.
Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement par l'équipe ou par certains de ses membres.
À savoir
un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
Le consentement de ses parents ou du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention.
Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que ses parents ou le représentant légal soient consultés. Le médecin vérifie que cette démarche a été faite.
Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.
L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles.
Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.
À noter
seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
