Comment déclarer la naissance de votre enfant ?
Où déclarer la naissance ?
À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Quand ?
Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par qui ?
Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.
Pièces justificatives à fournir
En vous munissant des documents suivants :
- La déclaration de naissance établie par la maternité,
- La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
- La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
- Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
- Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.
Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).
Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.
Question-réponse
Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas un CDD même en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Exceptionnellement, dans ces 2 derniers cas, si votre CDD prévoit une clause de renouvellement, sa durée peut être prolongée.
L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.
Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.
Exemple
si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous êtes arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2022, votre CDD s'arrêtera au terme prévu : c'est-à-dire le 5 mars 2022.
L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque la terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
Exemple
si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous êtes arrêté pour accident du travail ou maladie professionnelle le 21 février 2022, votre CDD s'arrêtera au terme prévu : c'est-à-dire le 5 mars 2022.
Exception
Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause. En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, il peut mettre fin au contrat
A défaut, l'employeur doit verser au salarié une indemnité (correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat).
Exemple
vous êtes en remplacement d'une salariée en congé maternité, et votre contrat prévoit un renouvellement automatique en cas de prise d'un congé parental d'éducation.
À noter
si un accident du travail survient après la notification du non-renouvellement, l'employeur n'a pas à justifier son refus de renouveler le contrat.