Comment déclarer la naissance de votre enfant ?
Où déclarer la naissance ?
À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Quand ?
Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par qui ?
Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.
Pièces justificatives à fournir
En vous munissant des documents suivants :
- La déclaration de naissance établie par la maternité,
- La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
- La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
- Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
- Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.
Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).
Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.
Fiche pratique
Licenciement économique : entretien préalable
Vérifié le 15 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur peut envisager de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés, dans une même période de 30 jours consécutifs. Selon la situation, l'employeur doit alors convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement est envisagé. La procédure de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés et du nombre de salariés dans l'entreprise.
- Un seul salarié licencié
- 2 à 9 salariés licenciés
- Licenciement de 10 salariés ou plus
-
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus et qu'il existe un CSE dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
L'employeur n'est pas tenu de convoquer chaque salarié à un entretien.
À noter
pour tout salarié protégé, en plus de la procédure spécifique à respecter, l'entretien préalable est obligatoire (quel que soit le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise).
-
Conditions
En l'absence d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
- soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par la Dreets.
Convocation du salarié
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
- Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
- Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
- Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
Date de l'entretien
Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.
Déroulement de l'entretien
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier :
- d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- ou, si l'effectif de l'entreprise est d'au moins 1 000 salariés, du congé de reclassement.