Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Question-réponse

À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?

Vérifié le 27 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans.

Vous pouvez partir à la retraite avant 62 ans, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées pour bénéficier d'une retraite anticipée :

• Vous avez effectué une carrière longue
• Vous êtes handicapé(e)
• Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle reconnue par l'Assurance maladie (retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)
• Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle

À partir de 62 ans, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez.

La date de votre départ doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.

Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous atteignez 62 ans, vous pouvez partir à la date suivante :

• Soit le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez 62 ans
• Soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1er jour d'un mois.

 Exemple

Si vous êtes né le 10 octobre 1961, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2023. Vous pourrez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1er novembre 2023.

Si vous êtes né le 1er octobre 1961, vous pourrez partir dès le 1er octobre 2023.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L161-17-2

  Âge minimum légal de départ à la retraite au-delà de 60 ans (principes généraux)

• Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4

  Âge minimum légal de départ à la retraite dès 60 ans en fonction de l'année de naissance

• Code de la sécurité sociale : article R351-37

  Date de départ à la retraite

Services en ligne et formulaires

• Simulateur Info Retraite - Age légal de départ à la retraite

  Téléservice

• Mon compte retraite

  Téléservice

• Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

  Formulaire

• Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

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• Départ en retraite du salarié : quelle est la démarche ?

• Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?

Pour en savoir plus

• Info retraite

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Quel sera mon âge de départ en retraite ?

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Agirc-Arrco

  Fédération Agirc-Arrco

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