Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Fiche pratique

Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement

Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un changement de domicile entraîne souvent un changement d'établissement scolaire. Pour inscrire votre enfant dans sa nouvelle école, vous devrez réaliser certaines démarches auprès des écoles et éventuellement de la mairie.

• En école publique
• En école privée
• Instruction dans la famille

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Dans quelle école inscrire votre enfant ?

Si votre nouvelle commune dispose de plusieurs écoles publiques, vous devrez tout d'abord vous présenter à la mairie pour inscrire votre enfant. Celle-ci vous communiquera alors l'école d'affectation.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

si vous le souhaitez, votre enfant peut terminer l'année scolaire dans l'établissement qu'il fréquentait avant le changement de domicile sous conditions.

Quelles sont les démarches à faire auprès de l'ancienne école ?

Vous devez tout d'abord prévenir la direction de l'école où l'enfant est scolarisé. Elle vous remet alors un certificat de radiation.

Quelles sont les démarches à faire auprès de la mairie du nouveau domicile ? 

Vous devez tout d'abord inscrire votre enfant à la mairie de votre nouveau domicile.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur).
• Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.

La mairie vous délivre alors un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant.

 Attention :

d'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine et les activités périscolaires.

Où s’adresser ?

Mairie

Quelles sont les démarches à faire auprès de la nouvelle école ?

Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école avec les documents suivants :

• Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école
• Certificat d'inscription délivré par la mairie
• Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation,
• Document attestant que l'enfant a reçu les vaccinations obligatoires

 Attention :

d'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine et les activités périscolaires.

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Quelles sont les démarches à faire auprès de l'ancienne école

Vous devez tout d'abord prévenir la direction de l'école où l'enfant est scolarisé. Elle vous remet alors un certificat de radiation.

Quelles sont les démarches à faire auprès de la nouvelle école ?

Pour inscrire votre enfant, vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école avec les documents suivants :

• Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école
• Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
• Document attestant que l'enfant a reçu les vaccinations obligatoires

 Attention :

d'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine et les activités périscolaires.

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille , vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13

  Obligation scolaire

• Code de l'éducation : articles L212-1 à L212-9

  Écoles et classes élémentaires et maternelles

• Décret n°2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire

• Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires

Questions ? Réponses !

• Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?

• Comment s'effectue le passage du privé au public ?

• Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?

Pour en savoir plus

• Les parents à l'école

  Ministère chargé de l'éducation

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