Comment déclarer la naissance de votre enfant ?
Où déclarer la naissance ?
À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Quand ?
Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par qui ?
Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.
Pièces justificatives à fournir
En vous munissant des documents suivants :
- La déclaration de naissance établie par la maternité,
- La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
- La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
- Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
- Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.
Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).
Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.
Question-réponse
Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?
Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous conditions.
Vous ne pouvez pas commencer à travailler pour un nouvel employeur avant la fin de votre préavis (pour démission ou licenciement).
Par conséquent, vous pouvez bénéficier de cette possibilité uniquement dans 2 cas :
- Votre employeur vous accorde une dispense partielle ou totale de préavis (un écrit est conseillé pour prévenir tout litige)
- Des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient
Dans tout autre cas, vous devez effectuer votre préavis. En l'absence de réalisation de votre préavis, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur :
- Une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la période de travail non effectuée