Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par qui ?
Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.
Pièces justificatives à fournir
En vous munissant des documents suivants :
La déclaration de naissance établie par la maternité,
La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.
Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).
Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.
Question-réponse
Permis de chasse perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
Vérifié le 19 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche varie si votre permis de chasser a été délivré par l'Office français de la biodiversité (OFB) ou par une préfecture. L'OFB remplace l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) depuis le 1er janvier 2020.
Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire)
Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
Adressez le formulaire et les documents à l'OFB.
Où s’adresser ?
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire vous est adressé par courrier si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse
Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire)
Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
Adressez le formulaire et les documents à l'OFB.
Où s’adresser ?
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
À noter
l'attestation préfectorale de délivrance initiale doit obligatoirement être jointe à votre demande même si vous fournissez l'original de votre permis détérioré ou une copie de votre permis.
Un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire vous est adressé par courrier si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous présentez, en cas de contrôle, une pièce d'identité avec photo
Ce certificat prolonge la validité de votre permis de chasser pendant 2 mois, le temps de recevoir le duplicata.
À noter
le certificat ne vous est pas envoyé si vous n'avez pas joint l'attestation préfectorale de délivrance initiale à votre demande de duplicata. Il en est de même si vous avez joint une attestation préfectorale non conforme.
Vous recevez le duplicata dans un délai de 2 mois suivant votre demande.
Ce duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
Si vous ne recevez pas de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est refusée.
