Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Fiche pratique

Magistrats et autres agents publics de justice

Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

• Juge d'instruction 

  Vie-publique.fr

• Juge de l'application des peines 

  Vie-publique.fr

• Juge des enfants 

  Vie-publique.fr

• Juge aux affaires familiales 

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• Juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) 

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• Qu'est-ce que le parquet ? 

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• Direction centrale de la Police judiciaire 

  Ministère chargé de l'intérieur

• Greffier 

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Textes de référence

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

• Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

  Officiers de police judiciaire

• Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2

  Agents de police judiciaire

• Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1

  Juge d'instruction

• Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1

  Juridiction du premier degré

• Code de procédure pénale : article D47-6-1

  Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

• Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3

  Jap (définition, composition, etc.)

• Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10

  Compétences du Jap

• Code de procédure civile : articles 510 à 513

  Délai de grâce

• Code de procédure civile : articles 780 à 797

  Instruction devant le juge de la mise en état

• Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4

  Juges aux affaires familiales : fonctions

• Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6

  Fonctions du juge de l'exécution

• Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2

  Compétences du juge du tribunal judiciaire

• Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5

  Juge des enfants

• Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19

  Fonctionnement du greffe

• Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4

  Pouvoirs du juge de l'exécution

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4

  Compétence territoriale

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10

  Procédure en matière civile

• Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22

  Procédure ordinaire (article R121-20)

• Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24

  Ordonnances sur requête

Questions ? Réponses !

• Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

Et aussi

• Avocat

  Justice

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