Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par qui ?
Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.
Pièces justificatives à fournir
En vous munissant des documents suivants :
La déclaration de naissance établie par la maternité,
La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.
Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).
Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.
Fiche pratique
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Couple
Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
43 665 €
33 040 €
2 enfants
50 273 €
39 648 €
3 enfants
58 203 €
47 578 €
Par enfant supplémentaire
7 930 €
7 930 €
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
Plafond de ressources
1 enfant
43 665 €
2 enfants
50 273 €
3 enfants
58 203 €
Par enfant supplémentaire
7 930 €
Vous devez adresser à la Caf les 2 documents suivants :
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 27 654 €
182,00 €
Entre 27 654 € et 33 040 €
91,00 €
2 enfants
Moins de 33 185 €
182,00 €
Entre 33 185 € et 39 648 €
91,00 €
3 enfants
Moins de 39 822 €
182,00 €
Entre 39 822 € et 47 578 €
91,00 €
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 36 546 €
182,00 €
Entre 36 546 € et 43 665 €
91,00 €
2 enfants
Moins de 42 077 €
182,00 €
Entre 42 077 € et 50 273 €
91,00 €
3 enfants
Moins de 48 714 €
182,00 €
Entre 48 714 € et 58 203 €
91,00 €
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 36 546 €
182,00 €
Entre 36 546 € et 43 665 €
91,00 €
2 enfants
Moins de 42 077 €
182,00 €
Entre 42 077 € et 50 273 €
91,00 €
3 enfants
Moins de 48 714 €
182,00 €
Entre 48 714 € et 58 203 €
91,00 €
L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans.
Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.
L'allocation de base est versée jusqu'au mois qui précède le 3e anniversaire de l'enfant.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas de naissances multiples, vous touchez plusieurs allocations de base (une par enfant né du même accouchement).
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
