Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Question-réponse

Peut-on faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ?

Vérifié le 10 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non.

Vous devez faire la demande de permis de conduire sur internet en utilisant le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)

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• Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen

  Téléservice

• Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

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• Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

  Téléservice

• Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire

  Téléservice

• Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel

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• Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

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• Signaler une erreur à la réception du permis de conduire

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Et aussi

• Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)

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• Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)

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• Permis moto : permis A

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• Permis B : voiture ou camionnette

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• Permis poids lourd de catégorie C  : plus de 3,5 tonnes

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• Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

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• Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes

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• Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

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• Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers

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• Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg

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• Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres

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• Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg

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Pour en savoir plus

• Permis de conduire - Site ANTS

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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