Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Fiche pratique

Information sur les prix

Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Presque tous les prix sont librement déterminés par les professionnels. Mais il est obligatoire d'afficher les prix de tous les produits et prestations de services pour que le consommateur fasse jouer la concurrence.

• Le prix : qu'est-ce que c'est ? 

  Institut national de la consommation (INC)

• Information sur les prix 

  Ministère chargé de l'économie

• Règles de fixation des prix, à l'information des consommateurs et au paiement 

  Institut national de la consommation (INC)

• Information sur les prix de produits ou services spécifiques 

  Institut national de la consommation (INC)

Textes de référence

• Réponse ministérielle du 2 juin 2020 relative à la généralisation des e-tickets de caisse

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique ?

Et aussi

• Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label

  Secteurs d'activité

• Soldes, promotion ou réduction, liquidation

  Argent - Impôts - Consommation

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