Déclaration de naissance

Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

  • La déclaration de naissance établie par la maternité,
  • La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
  • La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
  • Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
  • Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Question-réponse

Fonction publique : qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) ?

Vérifié le 16 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, un fonctionnaire peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) sous conditions. Le montant de l'ATI varie selon le taux d'invalidité. Dans un premier temps, elle est versée pendant 5 ans. À la fin de cette période, le fonctionnaire doit passer un examen médical. En cas de persistance des infirmités, l'ATI est versée sans limite de durée. En cas de guérison, elle n'est plus versée.

L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est à distinguer de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)

L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une somme versée en plus de votre traitement si vous êtes fonctionnaire avec une incapacité permanente partielle d'origine professionnelle.

L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire atteint d'une incapacité permanente résultant de l'une des situations suivantes :

  • Accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %
  • Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux tableaux
  • Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux, et causée par votre travail habituel
  • Maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d'au moins 25 %

Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous percevez l'ATI à condition que cette maladie remplisse les conditions ouvrant droit à la rente d'incapacité permanente.

Vous devez être en activité ou atteindre la limite d'âge ou être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions.

  À savoir

un agent contractuel ne peut pas obtenir l'ATI. Il peut prétendre à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Demande

Vous devez adresser une demande d'ATI à votre service du personnel dans l'un des délais suivants :

  • Dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé
  • Si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l'année qui suit la date de reprise de fonctions.

L'administration se charge ensuite de vérifier si vous y avez droit. Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.

Détermination du taux d'invalidité

Le taux d'invalidité est déterminé par le conseil médical sur la base d'un barème réglementaire indicatif.

L'administration prend une décision fixant le taux d'invalidité permanente et le montant de l'ATI.

Elle se base sur l'avis de la commission de réforme et sous réserve de l'avis conforme de la caisse de retraite compétente. Il s'agit soit du service des retraites de l'État (SRE) pour la fonction publique, soit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

L'ATI est attribuée pour 5 ans à partir d'un des événements suivants :

  • Date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
  • Date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
  • 1re constatation médicale de votre maladie s'il s'agit d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service

À la fin des 5 ans, vos droits à l'ATI sont réexaminés par la commission de réforme :

  • En cas de persistance des infirmités, l'ATI vous est attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté)
  • Si vous n'êtes plus invalide, l'ATI est supprimée

Par la suite, vous pouvez demander la révision de vos droits (5 ans au moins après le précédent examen).

La date d'effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.

En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et les mêmes délais que pour votre 1re demande.

Une nouvelle ATI est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.

Montant

Le montant mensuel de l'ATI est égal au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 245 (1 188 €) multiplié par votre taux d'invalidité.

 Exemple

le montant d'une ATI accordée pour un taux d'invalidité de 20 % est égal à 20 % de 1 188 € soit 237,65 € bruts par mois.

 À noter

l'ATI est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Versement

L'ATI est versée par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL), tous les mois à terme échu.

Si vous êtes retraité, l'ATI continue d'être versée sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité.

L'allocation n'est plus réévaluée au cours de la retraite.

Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l'attribution de l'allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite.

Ce réexamen peut aboutir au maintien de l'ATI au même taux ou à une réévaluation de votre taux d'invalidité (et donc de l'allocation) ou à une suppression de l'allocation.

Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'ATI, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité.

Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité ayant ouvert droit à l'ATI, celle-ci est maintenue et la rente d'invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×