Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Fiche pratique

Aide à la mobilité Parcoursup

Vérifié le 22 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à la mobilité Parcoursup est destinée au bachelier qui effectue son entrée dans l'enseignement supérieur en dehors de son académie de résidence. Vous devez remplir plusieurs conditions pour en bénéficier. L'aide à la mobilité Parcoursup doit être demandée en ligne. Son montant est de 500 €.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné par l'aide à la mobilité Parcoursup ?

Pour bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir été bénéficiaire d'une bourse de lycée l'année scolaire précédente

• Être inscrit sur Parcoursup cette année et avoir confirmé au moins un vœu en dehors de votre académie de résidence

• Avoir accepté définitivement une proposition d'admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de votre académie de résidence

 À noter

vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

Comment faire la demande d'aide à la mobilité Parcoursup ?

Vous devez déposer votre demande d'aide à la mobilité à partir du 8 juillet 2022 via un téléservice :

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatif d'inscription dans l'établissement situé en dehors de l'académie de résidence et correspondant au vœu que vous avez accepté dans Parcoursup
• Relevé d'identité bancaire à votre nom

La demande est examinée en tenant compte de vos difficultés financières et de votre situation globale.

Elle est ensuite transmise à la commission d'attribution des aides spécifiques. La commission émet un avis d'attribution ou de non attribution de l'aide. Le directeur du Crous vous notifie la décision.

L'aide est définitivement accordée lorsque votre inscription dans l'enseignement supérieur est validée par l'établissement d'inscription.

 À noter

la décision du directeur du Crous ne peut pas faire l'objet d'un recours.

Quel est le montant de l'aide à la mobilité Parcoursup ?

Le montant de l'aide est de 500 €.

Quand est versée l'aide à la mobilité Parcoursup ?

L'aide est versée par le Crous d'accueil en 1 seule fois, en début d'année universitaire.

Peut-on cumuler l'aide à la mobilité Parcoursup avec d'autres aides ?

L'aide d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur est cumulable avec les aides suivants :

• Bourse sur critères sociaux
• Allocation annuelle
• Aide ponctuelle
• Aide à la mobilité internationale
• Aide au mérite

Textes de référence

• Circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques

• Arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2022-2023

• Circulaire du 16 juin 2021 relative aux aides spécifiques à certains bacheliers

Services en ligne et formulaires

• Mes services étudiant

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?

• Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Et aussi

• Aide à la mobilité internationale d'un étudiant

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Aide à la mobilité Parcoursup

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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