Comment déclarer la naissance de votre enfant ?
Où déclarer la naissance ?
À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Quand ?
Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par qui ?
Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.
Pièces justificatives à fournir
En vous munissant des documents suivants :
- La déclaration de naissance établie par la maternité,
- La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
- La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
- Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
- Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.
Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).
Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.
Question-réponse
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Vérifié le 10 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné.
Exemple
Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.
Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'Urssaf, les Impôts.
La sanction évitée dépend des administrations.
Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale.
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l'erreur :
-
Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1
ère fois - Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
- Être de bonne foi. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.
Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :
- Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
- Erreur dont la sanction est pénale
- Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
- Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
- Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
- Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
- Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?
Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation. Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
À savoir
vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.
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Pour en savoir plus
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Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur
Ministère chargé de l'économie
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Le droit à l'erreur pour les impôts
Ministère chargé des finances