Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Question-réponse

Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

Vérifié le 25 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.

La seule exception concerne la participation au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 000 €.

• Un héritier accepte la succession
• Tous les héritiers renoncent à la succession

Si un ou plusieurs héritiers acceptent la succession, vous devez le ou les laisser gérer les biens du défunt.

Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, ils doivent faire désigner le Domaine comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt. La demande est à faire auprès du tribunal du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Biens présents dans le logement du défunt

Seul le curateur peut faire l'inventaire des meubles du défunt, y compris ceux sans valeur. Les héritiers doivent lui remettre dès sa nomination les effets personnels du défunt, notamment ses documents écrits. En effet, ils peuvent contenir des informations importantes sur son patrimoine (son testament par exemple).

Véhicule du défunt

Les héritiers ne peuvent ni déplacer, ni vendre le véhicule du défunt. Seul le curateur peut le faire.

Textes de référence

• Code civil : articles 804 à 808

  Renonciation à la succession

• Code civil : articles 809 à 809-3

  Ouverture de la vacance

• Code civil : articles 810 à 810-6

  Pouvoirs du curateur

• Code civil : articles 810-7 à 810-12

  Fin de la curatelle

Questions ? Réponses !

• Qui doit payer les frais d'obsèques ?

• Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

• Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Et aussi

• Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

  Famille - Scolarité

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