Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Question-réponse

L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?

Vérifié le 15 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, lorsque les relations de travail évoluent, il est possible de modifier le contrat de travail du salarié du particulier employeur. Un avenant écrit au contrat devra alors être rédigé.

Les règles différent selon l'importance de la modification du contrat. D'une manière générale, pour déterminer si la modification de contrat est importante, il faut s'interroger sur les répercussions que cette modification pourrait avoir sur le salarié.

  À savoir

le contrat oral du salarié déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit.

Tout replier

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Dans quels cas l'accord du salarié est nécessaire ?

L'accord du salarié est requis lorsque la modification de contrat est importante. C'est le cas lorsqu'elle porte sur un élément essentiel du contrat de travail :

• La rémunération, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
• Le lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordée au salarié, par exemple.
• La durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.

Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures de présence de nuit, l'accord du salarié doit être recueilli.

• Horaires de travail prévus au contrat
• Horaires de travail non prévus au contrat

L'employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié. Un avenant écrit au contrat est proposé au salarié.

Ils peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarie.

Que se passe t-il en cas d'acceptation du salarié ?

Elle entraîne la modification du contrat de travail. Un avenant écrit au contrat est proposé par l'employeur. Il est signé l'employeur et le salarié.

Le salarié peut-il refuser la modification ?

Oui, le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail. Le refus du salarié ne peut pas être un motif du licenciement. L'employeur a alors 2 choix : l'annulation de la proposition de modification ou le licenciement.

• Annulation de la proposition
• Licenciement

L'employeur annule sa proposition. Le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales.

L'employeur engage la procédure de licenciement, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe.

Textes de référence

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

  Article 41-1 (forme du contrat de travail)

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