Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Fiche pratique

Interdiction de vapoter (cigarette électronique)

Vérifié le 18 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La consommation des produits du vapotage est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Elle est interdite dans les moyens de transport collectif fermés. Il en est de même dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif.

Tout replier

Tout déplier

Lieux concernés

Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique.

Interdiction de vapoter

Lieux	Interdiction de vapoter
Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)	OUI
Centres de formation des apprentis (CFA)	OUI
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs	OUI
Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d'opération)	NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...)	NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
Lieu collectif de travail sans accueil du public	OUI
Lieu collectif de travail avec accueil du public	NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
Bureau individuel	NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)	NON

Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d'élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité.

 À noter

la chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé. L'interdiction d'y vapoter repose donc sur une décision du chef de l'établissement.

Sanctions encourues

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter.

Sanctions contre l'usager

Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.

Que faire en cas d'infraction ?

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter.
• Une personne qui veut porter plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition.
• Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile.

Textes de référence

• Code de la santé publique : article L3513-6

  Interdiction de vapoter

• Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4

  Interdiction de vapoter

• Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9

  Sanction pour l'usager (article R3515-7) et pour le responsable des lieux (article R3515-8)

• Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique

• Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (pdf - 49.3 KB)

Et aussi

• Interdiction de fumer - Tabagisme

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Tabac info service

  Santé publique France

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