Comment déclarer la naissance de votre enfant ?
Où déclarer la naissance ?
À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Quand ?
Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par qui ?
Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.
Pièces justificatives à fournir
En vous munissant des documents suivants :
- La déclaration de naissance établie par la maternité,
- La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
- La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
- Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
- Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.
Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).
Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.
Question-réponse
Prestation de compensation du handicap (PCH) : qu'est-ce que l'aide à la parentalité ?
Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH) et que vous avez au moins un enfant, une aide à la parentalité peut vous être attribuée. Elle se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle.
Pour bénéficier de ces aides, vous devez remplir un formulaire.
Formulaire
Demande de prestation de compensation du handicap (PCH) "Parentalité"
Vous devez joindre au formulaire un extrait d'acte de naissance de chacun de vos enfants.
L'ensemble des documents doit être envoyé à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Aide humaine
Elle est destinée à vous permettre de rémunérer un intervenant pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant. Cette aide varie en fonction de l'âge de votre enfant.
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L'aide humaine se compose d'un forfait de 45 heures d'aide par mois.
Le montant du forfait est de 1 350 € par mois.
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).
À savoir
si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
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L'aide humaine se compose d'un forfait de 30 heures d'aide par mois.
Le montant du forfait est de 900 € par mois.
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).
À savoir
si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
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L'aide humaine se compose d'un forfait de 30 heures par mois.
Le montant du forfait est de 675 € par mois.
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).
À savoir
si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
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L'aide humaine se compose d'un forfait de 15 heures par mois.
Le montant du forfait est de 450 € par mois.
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).
À savoir
si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
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Aide technique
Elle est destinée à prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette). Elle est attribuée automatiquement à l'occasion de la naissance de votre enfant et à son 3
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Le montant de l'aide est de 1 400 €.
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Le montant de l'aide est de 1 200 €.
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Le montant de l'aide est de 1 000 €.
Et aussi
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Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social - Santé
Pour en savoir plus
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PCH Parentalité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)