Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Question-réponse

Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?

Vérifié le 15 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou un assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même Mam.

Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

• La délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
• L'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail
• L'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément
• Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
• S'assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué

  À savoir

la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7

  Conditions de la délégation d'accueil en maison d'assistantes maternelles

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Questions ? Réponses !

• Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?

Et aussi

• Assistante maternelle

  Travail - Formation

• Garde d'enfants en bas âge

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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