Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Question-réponse

Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables.

•   Vous cherchez des informations pour une pension alimentaire
  •   Vous avez droit à une pension alimentaire suite à une décision de justice

    Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.

    Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :

    • Nom, 1re lettre du prénom et adresse
    • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
    • Revenu imposable
    • Montant de l'impôt sur le revenu

    Ces renseignements sont transmis oralement.

    Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

  •   Vous devez verser une pension alimentaire

    Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.

    Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

    • Nom, 1ère lettre du prénom et adresse
    • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
    • Revenu imposable
    • Montant de l'impôt sur le revenu

    Ces renseignements sont transmis oralement.

    Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants :

    • Pièce d'identité
    • Jugement qui prévoit la pension alimentaire

    Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

•   Autres cas

  Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement.

  Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
  • Revenu imposable
  • Montant de l'impôt sur le revenu

  Ces informations peuvent être consultées jusqu’à la fin de la 4e année suivant celle pour laquelle les impositions ont été établies.

  Par exemple, les informations sur les revenus de 2021 seront disponibles jusqu'à fin 2025.

  Ces renseignements sont transmis oralement.

  Vous devez présenter une pièce d'identité.

  Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.

• Cas général
• À Paris

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Vous devez prendre rendez-vous par écrit.

Où s’adresser ?

DRFIP de Paris - Pôle Gestion Fiscale

Pour prendre rendez-vous par courriel

drfip75.pgf.fipart@dgfip.finances.gouv.fr

Pour prendre rendez-vous par courrier papier

DRFIP de Paris

Pôle Gestion Fiscale

Division des particuliers et des amendes

9, Place Saint Sulpice

75292 Paris cedex 06

 À noter

vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.

Textes de référence

• Livre des procédures fiscales : articles L111 à L112 A

  Publicité de l'impôt

• Bofip-Impôts n°BOI-DJC-SECR-10-20-90 relatif à la publicité de l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

  Téléservice

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?

  Ministère chargé des finances

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

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