Comment déclarer la naissance de votre enfant ?
Où déclarer la naissance ?
À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Quand ?
Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par qui ?
Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.
Pièces justificatives à fournir
En vous munissant des documents suivants :
- La déclaration de naissance établie par la maternité,
- La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
- La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
- Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
- Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.
Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).
Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.
Question-réponse
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La situation varie selon votre nombre de résidences en France.
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Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
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Vous pouvez avoir une seule résidence principale.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.
Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.
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Vous devez être dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
- Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
- En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
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Vous devez être dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes mariés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
- En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
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Ministère chargé des finances
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Mariage/PACS et impôts en commun
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