Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Question-réponse

Faut-il encore payer la redevance télé ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater

  Contribution à l'audiovisuel public

• Code général des impôts : articles 1730 à 1731B

  Majoration de 10 % en cas de retard de paiement

• Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater

  Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter)

• Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

Et aussi

• Impôts locaux

  Argent - Impôts - Consommation

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

  Argent - Impôts - Consommation

Et aussi

• Pour une entreprise

  Fiscalité

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2022

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

• Ma taxe d'habitation est égale à 0, pourquoi dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ?

  Ministère chargé des finances

• Je suis non imposable à l'impôt sur le revenu, vais-je payer une taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ?

  Ministère chargé des finances

• À quoi sert la contribution à l'audiovisuel ?

  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

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