Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Fiche pratique

Congé de conversion

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement.

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De quoi s'agit-il ?

Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

• Soutien d'une structure d'aide au reclassement
• Bilan d'évaluation
• Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide

Bénéficiaires

Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion dans les conditions suivantes :

• Son emploi doit être supprimé dans le cadre d'un licenciement pour motif économique,
• L'entreprise a signé avec l'État une convention de congé de conversion,
• Il est volontaire pour y adhérer.

Durée

L'employeur fixe la durée du congé. Il dure au minimum 4 mois.

Rémunération

Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 9,58 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 452,89 € si l'entreprise applique les 35 heures).

Statut du salarié

Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.

À la fin du congé

Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.

Textes de référence

• Code du travail : article L5123-2

  Caractéristiques du congé et statut du salarié

• Code du travail : article R5123-2

  Bénéficiaires, durée et rémunération

Services en ligne et formulaires

• Demande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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