Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Dossier

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

• Tutelle
• Curatelle
• Sauvegarde de justice
• Habilitation du conjoint
• Habilitation familiale
• Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
• Mandat de protection future

Services en ligne et formulaires

• Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

  Formulaire

• Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

  Formulaire

• Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

  Formulaire

• Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

  Formulaire

• Mandat de protection future

  Formulaire

• Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

  Formulaire

• Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

• Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?

• Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

• Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

• Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

• Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?

• Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?

• Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

• Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

• Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ?

Pour en savoir plus

• Espace tutelles (ministère de la justice)

  Ministère chargé de la justice

• Guide sur le mandat de protection future

  Ministère chargé de la justice

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