Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Dossier

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aides fiscales liées à la famille

• Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)
• Pension alimentaire versée à un enfant
• Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent
• Frais de scolarisation des enfants
• Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile
• Emploi d'un salarié à domicile

Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions

• Dons aux organismes d'intérêt général
• Dons aux partis politiques
• Premier abonnement à un journal ou service de presse générale
• Cotisations syndicales
• Cotisations d'épargne retraite
• Souscription au capital de SOFICA

Aides fiscales liées aux personnes dépendantes

• Frais d'accueil d'une personne âgée
• Frais en établissement pour personnes dépendantes
• Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap

Aides fiscales liées au logement

• Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap
• Dépenses d'équipement contre les risques technologiques
• Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique
• Investissements locatifs (Duflot/Pinel)
• Investissements locatifs (Denormandie)
• Dispositifs "Louer abordable" et "Loc'Avantages"

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

• Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

  Téléservice

• Paiement de l'impôt en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une déduction, une réduction, un crédit d'impôt ?

• Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

• Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

• En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

• Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?

• Peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

• Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

• Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ? 

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu des Français à l'étranger

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : calcul et paiement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

• Calendrier fiscal des particuliers

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

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