Comment déclarer la naissance de votre enfant ?

Où déclarer la naissance ?

À la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Quand ?

Dans les 5 jours calendaires suivant la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, à défaut un tiers ayant assisté à l’accouchement ou un responsable de l’établissement de santé dans lequel vous avez accouché.

Pièces justificatives à fournir

En vous munissant des documents suivants :

• La déclaration de naissance établie par la maternité,
• La (les) pièce(s) d’identité du (des) parent(s) et/ou le livret de famille,
• La (Les) reconnaissance(s) anticipée(s), lorsqu’elle(s) a (ont) été faite(s),
• Un justificatif de domicile du (des) parent(s) de moins de 3 mois (ex : impôts, facture d’énergie, de téléphone, eau…).
• Si la déclaration de naissance est faite par un tiers, l’attestation de présence à l’accouchement, délivrée par la maternité.

Pour les parents de nationalité étrangère : si vous souhaitez que les dispositions de la loi de votre pays d’origine s’appliquent à l’état civil de votre enfant (ex : féminisation du nom de famille ou nom de famille de l’enfant différent de celui du (des) parent(s)), vous devez fournir un certificat de coutume, délivré par votre consulat ou votre ambassade. À défaut, la législation française s’appliquera (nom du père ou de la mère).

Si vous souhaitez que votre enfant porte le double nom, pour le 1er enfant commun uniquement, vous devez fournir le formulaire CERFA n°15286*01 ci-dessous.

Dossier

Prestations de service

Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
• Taxi

Services en ligne et formulaires

• Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement

  Modèle de document

• Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement

  Modèle de document

• Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile

  Modèle de document

• Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile

  Modèle de document

• Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord

  Modèle de document

• Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile

  Modèle de document

• Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux

  Modèle de document

• Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

  Modèle de document

• Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

  Modèle de document

• Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

  Modèle de document

• Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

  Modèle de document

Et aussi

• Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Taxis

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Le déménagement en 20 questions

  Institut national de la consommation (INC)

• Dépannage à domicile et réparations courantes

  Institut national de la consommation (INC)

• Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...

  Institut national de la consommation (INC)

• Voyager en autocar

  Ministère chargé de l'économie

• Voyager en covoiturage

  Ministère chargé de l'environnement

• Matériel de jardinage et de bricolage : location

  Ministère chargé de l'économie

• Prestations funéraires - Pompes funèbres

  Ministère chargé de l'économie

• Bronzage en institut : cabines UV

  Ministère chargé de l'économie

• Les salles de sport et les centres de remise en forme

  Institut national de la consommation (INC)

• Teinturiers et pressings

  Institut national de la consommation (INC)

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