Ces déclarations concernent :

• Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
• Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Fiche pratique

Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)

Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'attestation des services accomplis (également appelée état signalétique et des services) sert à prouver que vous avez fait votre service militaire (ou assimilé). Ce document peut vous être réclamé par les organismes de retraite ou de sécurité sociale. Vous pouvez en faire la demande auprès de l'organisme dont vous dépendez (armée de terre, marine, armée de l'air...).

Services en ligne et formulaires

• Demander une attestation des services accomplis (service national ou militaire) au centre des archives du personnel de Pau (CAPM)

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?

• Comment obtenir un certificat de position militaire ?

Pour en savoir plus

• Extrait de service accompli (service national ou militaire)

  Ministère chargé de la défense

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