Ces déclarations concernent :

• Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
• Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Question-réponse

Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?

Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement.

La garantie Visale la remplace. Action logement peut vous l'accorder, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Et aussi

• Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

  Logement

• Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

  Logement

Pour en savoir plus

• Fin de la garantie Loca-Pass

  Action logement

© Direction de l'information légale et administrative