Ces déclarations concernent :

• Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
• Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Question-réponse

Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?

Vérifié le 17 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail.

Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge. Le locataire doit contacter son assureur. L'assureur indiquera au locataire les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance qu'a pris le locataire.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

  Alinéa c

• Code civil : article 1725

Questions ? Réponses !

• Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?

Et aussi

• Obligation du locataire : assurance habitation

  Logement

• Assurance habitation : vol et cambriolage

  Argent - Impôts - Consommation

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