Ces déclarations concernent :

Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.
Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

Déclaration préalable de travaux