Ces déclarations concernent :

• Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
• Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Fiche pratique

Délais de réflexion et de rétractation

Vérifié le 25 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

• Délai de rétractation 

  Ministère chargé de l'économie

• Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation 

  Institut national de la consommation (INC)

Et aussi

• Garanties

  Argent - Impôts - Consommation

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