Ces déclarations concernent :

• Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
• Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Fiche pratique

Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige

Vérifié le 08 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.

• Auto-école : réglementation 

  Ministère chargé de l'économie

• Comment choisir son auto-école ? 

  Institut national de la consommation (INC)

Textes de référence

• Code de la route : articles R213-1 à R213-6

  Réglementation des auto-écoles

• Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules

Questions ? Réponses !

• Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?

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