Ces déclarations concernent :
- Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Fiche pratique
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La majoration pour tierce personne (MTP) a été remplacée, depuis le 1
- Vous êtes en activité
- Vous êtes en retraite anticipée
- Vous êtes en retraite
Son montant est revalorisé annuellement.