Ces déclarations concernent :

• Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
• Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Question-réponse

Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ?

Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous ne pouvez pas annuler votre déclaration de perte du permis de conduire.

Si vous retrouvez votre ancien permis après avoir déclaré sa perte, vous devez le détruire.

Votre ancien permis est devenu invalide. Il ne doit plus être utilisé.

  À savoir

la déclaration de perte du permis de conduire se fait en même temps que la demande de nouveau permis.

Services en ligne et formulaires

• Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ?

• Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

Et aussi

• Perte du permis de conduire

  Transports - Mobilité

© Direction de l'information légale et administrative