Ces déclarations concernent :

Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Dossier

Conditions de travail dans la fonction publique

Vérifié le 30 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Droit des agents publics