Ces déclarations concernent :
- Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Formulaire
Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale) (Formulaire)
Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d'affiliation.
Formulaire à compléter et à envoyer à votre caisse dans la circonscription de laquelle est situé votre nouveau lieu de résidence dans les situations suivantes :
- Vous avez changé définitivement de résidence
- Votre nouvel employeur cotise à une caisse autre que celle où vous étiez précédemment affilié.