Ces déclarations concernent :

• Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
• Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Modèle de document

Demander une quittance de loyer à son propriétaire (Modèle de document)

Vérifié le 19 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire qu'il lui fasse parvenir la quittance de loyer

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
• Location immobilière : documents remis par le propriétaire
• Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
• Loyer d'un logement social
• Paiement du loyer d'un logement du secteur privé 
• Paiement du loyer par le locataire
• Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
• Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

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