Ces déclarations concernent :

• Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
• Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Outil de recherche

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Vérifié le 03 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment adopter un enfant à l'étranger ?
• Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
• Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

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