Ces déclarations concernent :
- Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Formulaire
Certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19 (Formulaire 16183*02)
Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)