Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous réalisez des prestations de formation professionnelle, vous devez déposer une déclaration d'activité au service régional de contrôle de la Dreets. Vous devez aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. La déclaration d'activité vous permet de bénéficier d'une exonération de TVA du fait de votre activité de formation professionnelle.
Professionnels concernés ou non par la déclaration d'activité
Personnes concernées
Personnes non concernées
Personne qui exerce l'une des actions de développement des compétences suivantes :
Action de formation
Bilan de compétences
Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
Actions de formation par apprentissage
Prestataire qui propose des formations à des particuliers dans leurs activités de loisirs
Entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens
Cette obligation de déclaration d'activité vous concerne si vous exercez au moins une des ces activités à titre principal ou accessoire.
Vous devez déposer la déclaration d'activité dans les 3 mois qui suivent la conclusion du 1er contrat de formation par le prestataire.
Une fois obtenu, le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité doit figurer sur les conventions. En l'absence de conventions, ce numéro doit figurer sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.
Vous devez respecter certaines conditions lors de la réalisation de ces formation : il est notamment exigé la présence d'un programme et la remise d'une attestation de fin de formation. De plus, certaines mentions doivent figurer au sein des contrats de formation.
Comment effectuer sa déclaration ?
En ligne
Par courrier
Vous pouvez effectuer votre déclaration à l'aide du service en ligne suivant :
Le service régional de contrôle de la Dreets doit vous donner sa réponse dans les 30 jours après la réception du dossier complet. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
À savoir
le numéro d'enregistrement ne constitue en aucun cas un agrément de votre organisme ou des formations que vous dispensez.
Quelles sont les pièces justificatives à envoyer ?
Votre déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
Si vous dispensez des actions de formation par apprentissage : copie des statuts (sauf pour les centres de formation d'apprentis d'entreprise)
Si ces informations n'apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés
En complément, l'administration peut vous demander l'envoi d'un justificatif concernant la première prestation de formation réalisée, les personnes ayant suivi cette formation ou la nature de cette formation.
Elle peut aussi vous demander un justificatif concernant les compétences de la personne réalisant la formation et la pertinence de ces compétences vis à vis de la formation.
À la réception de cette demande, vous avez 15 jours pour envoyer les documents complémentaires.
Que faut-il faire en cas de modification de la déclaration ?
Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l'organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d'activité doivent être déclarées dans les 30 jours.
Que se passe-t-il une fois la déclaration enregistrée ?
Cette liste, consultable en ligne gratuitement, comporte les renseignements concernant la raison sociale de l'organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.
L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé dans les cas suivants :
Les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle
L'une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation (exigence d'un programme, remise d'une attestation de fin de formation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation, ...) n'est pas respectée
L'une des pièces justificatives manque
L'entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration a été condamnée pour des crimes ou délits incompatibles avec l'exercice de fonctions de direction, d'enseignement ou d'administration d'un organisme de formation. Il s'agit par exemple d'une condamnation pour manquement à l'honneur et à la moralité, d'une interdiction temporaire ou d'une sanction pénale en lien avec l'activité de formation professionnelle.
Le préfet doit motiver les raisons du refus d'enregistrement et indiquer les moyens de recours.
Vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant votre activité de l'année précédente avant le 30 avril de chaque année.
Vous devez transmettre votre BPF de l'une des manières suivantes :
En ligne sur le portail Mes démarches emploi et formation professionnelle
Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10443 au service régional de contrôle (SRC)
Ce bilan est obligatoire, quel que soit votre statut juridique, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
La déclaration d'activité n'est plus valable si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou s'il n'a pas été envoyé. Vous n'aurez alors plus le droit d'organiser des actions de formation et serez contraints d'effectuer une nouvelle demande pour pouvoir reprendre leur activité.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Télédéclaration du bilan pédagogique et financier (BPF)
vous n'avez plus l'obligation d'envoyer au service régional de contrôle le bilan comptable, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos.
