Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
- Noms et prénoms des participants.
- Date et lieu de naissance
- Qualité et domicile.
- Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
- Raison sociale
- N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
- 150,00 € au Foirail
- 100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
- En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
- En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
- En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Taxe annuelle sur les bureaux
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur les bureaux est également due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (TCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.
La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des conditions suivantes :
-
Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1
er janvier d'un local ou surface imposable - Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.
S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.
Locaux imposables
Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans l'un des 8 départements d'Île-de-France :
- Essonne (91)
- Hauts-de-Seine (92)
- Paris (75)
- Seine-et-Marne (77)
- Seine-Saint-Denis (93)
- Val-de-Marne (94)
- Val-d'Oise (95)
- Yvelines (78)
À savoir
Depuis le 1
Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble.
Pour calculer les surfaces limites, il faut tenir compte des locaux de même nature situés à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.
Cette surface limite ne constitue pas une franchise : dès qu'elle est dépassée, les locaux sont taxables au premier m².
Exemple
Dans le cas d'un immeuble détenu par une entreprise commerciale comportant 80 m² de bureaux et un magasin de 3 000 m², les surfaces de bureaux sont exonérées, car inférieures à la limite de 100 m², et les surfaces commerciales sont taxées sur la totalité des 3 000 m².
En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.
La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.
Locaux exonérés de taxe
Les cas d'exonérations varient selon les départements.
- Départements d'Ile-de-France
- Bouches-du-Rhône, Var et Alpes-Maritimes
Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :
- Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
- Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
- Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
- Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²
- Aires de stationnement de moins de 500 m²
- Parkings commerciaux de moins de 500 m²
- Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)
- Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique
- Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche
- Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)
- Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État
- Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
- Locaux hébergeant des serveurs informatiques
- Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives
Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :
- Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
- Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
- Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
- Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²
- Aires de stationnement de moins de 500 m²
- Parkings commerciaux de moins de 500 m²
- Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)
- Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique
- Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche
- Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)
- Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État
- Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
- Locaux hébergeant des serveurs informatiques
- Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives
- Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes
- Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural
- Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
À noter
Un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.
-
Selon l'arrondissement, la taxe relève de la circonscription 1 (zone premium) ou de la circonscription 2 au taux normal.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
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Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
-
Selon la commune, la taxe relève de la circonscription 1 (premium), de la circonscription 2 au taux normal ou de la circonscription 2 au taux réduit.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
17,94 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
8,91 €
Local commercial
7,30 €
Local de stockage
3,80 €
Aire de stationnement
2,41 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
17,94 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
8,91 €
Local commercial
7,30 €
Local de stockage
3,80 €
Aire de stationnement
2,41 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
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e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
17,94 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
8,91 €
Local commercial
7,30 €
Local de stockage
3,80 €
Aire de stationnement
2,41 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
17,94 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
8,91 €
Local commercial
7,30 €
Local de stockage
3,80 €
Aire de stationnement
2,41 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
17,94 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
8,91 €
Local commercial
7,30 €
Local de stockage
3,80 €
Aire de stationnement
2,41 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
17,94 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
8,91 €
Local commercial
7,30 €
Local de stockage
3,80 €
Aire de stationnement
2,41 €
À savoir
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en Zone Premium (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,67 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,76 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,93 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
9,90 €
Local commercial
8,01 €
Local de stockage
4,22 €
Aire de stationnement
2,67 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²) Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
17,94 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
8,91 €
Local commercial
7,30 €
Local de stockage
3,80 €
Aire de stationnement
2,41 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
-
Taxe en 3e circonscription (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
10,90 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
6,55 €
Local commercial
4,21 €
Local de stockage
2,14 €
Aire de stationnement
1,44 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe en 3e circonscription (en euros par m²) Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
10,90 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
6,55 €
Local commercial
4,21 €
Local de stockage
2,14 €
Aire de stationnement
1,44 €
À savoir
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
-
Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.
Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²) Types de local
3
e 4
e Bureaux (tarif normal)
10,90 €
5,26 €
Bureaux (tarif réduit)
6,55 €
4,75 €
Locaux commerciaux
4,21 €
2,14 €
Locaux de stockage
2,14 €
1,10 €
Aires de stationnement
1,44 €
0,75 €
À savoir
les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.
Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²) Types de local
3
e 4
e Bureaux (tarif normal)
10,90 €
5,26 €
Bureaux (tarif réduit)
6,55 €
4,75 €
Locaux commerciaux
4,21 €
2,14 €
Locaux de stockage
2,14 €
1,10 €
Aires de stationnement
1,44 €
0,75 €
À savoir
les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.
Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²) Types de local
3
e 4
e Bureaux (tarif normal)
10,90 €
5,26 €
Bureaux (tarif réduit)
6,55 €
4,75 €
Locaux commerciaux
4,21 €
2,14 €
Locaux de stockage
2,14 €
1,10 €
Aires de stationnement
1,44 €
0,75 €
À savoir
les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
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Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.
Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²) Types de local
3
e 4
e Bureaux (tarif normal)
10,90 €
5,26 €
Bureaux (tarif réduit)
6,55 €
4,75 €
Locaux commerciaux
4,21 €
2,14 €
Locaux de stockage
2,14 €
1,10 €
Aires de stationnement
1,44 €
0,75 €
À savoir
les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Depuis le 1
er janvier 2023, la taxe sur les bureaux est due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.Tarifs 2023 (en euros par m²) Types de local
Tarifs au m²
Locaux à usage de bureaux
0,94 €
Locaux commerciaux
0,39 €
Locaux de stockage
0,20 €
Surfaces de stationnement
0,13 €
À savoir
la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (IS).
Une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s'applique aux surfaces de stationnement qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux biens entrant dans le champ d'application de la TSB.
Les surfaces de stationnement d'une superficie inférieure à 500 m² ne sont pas concernées.
Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB et d'un paiement avant le 1
Tarifs de la TASS par circonscription (en euros par m²) :
-
1
re circonscription : 4,57 € -
2
e circonscription : 4,57 € -
3
e circonscription : 2,64 € -
4
e circonscription : 1,34 €
Aucun avis d'imposition n'est adressé aux redevables.
Une déclaration doit être adressée spontanément par le redevable, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1
- Cas général
- Entreprise réalisant plus de 400 millions d'euros de chiffre d'affaires HT
Le redevable doit effectuer une déclaration individuelle n°6705-B au service des impôts (SIE) où se situent les locaux imposables.
Formulaire
Déclaration pour la taxe sur les bureaux en région Ile-de-France
Cerfa n° 11213*22
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Le redevable doit effectuer une déclaration récapitulative n°6705-RK à la Direction des grandes entreprises (DGE).
Formulaire
Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement
Cerfa n° 11857
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 12 12
Par télécopie
+33 1 49 91 12 22
Si plusieurs locaux dépendent d'une même trésorerie, une déclaration unique doit être déposée, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux.
Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.
En plus des droits d'enregistrements et de la taxe de publicité foncière, une taxe additionnelle s'applique sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d'Île-de-France.
Locaux imposables
Cette taxe est due sur les mutations à titre onéreux des locaux pouvant être soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France.
Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).
Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble, affectés à l'une des activités suivantes :
- Usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d'archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité social et économique et à la médecine du travail)
- Usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil, par exemple) et leurs annexes (salle d'attente par exemple)
- Commerce de détail ou de gros, prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d'entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal
- Stockage : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole
L'usage du local est déterminé au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle.
Opérations exclues
Les opérations suivantes ne sont pas soumises à la taxe additionnelle :
- Mutations à titre onéreux soumises à la TVA (opérations concourant à la livraison d'immeubles)
- Mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière
- Mutations d'immeubles situés hors de la région d'Île-de-France, même si le transfert de propriété est soumis à la formalité de l'enregistrement en Île-de-France
- Opérations qui ne constituent pas une vente : échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, partages purs et simples, partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe, notamment.
Taux de la taxe
Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % de la valeur de la mutation.
La taxe est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.
-
Code général des impôts : article 231 ter
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France
-
Code général des impôts : article 1599 quater C
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
-
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'unité urbaine de Paris soumise à la taxe sur les bureaux
-
Arrêté du 31 décembre 2012 délimitant l'unité urbaine de Paris soumise à la taxe sur les bureaux
-
Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-50-20 sur la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
-
BOI-IF-AUT-50-20-Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (2022)
-
Déclaration pour la taxe sur les bureaux en région Ile-de-France
Formulaire
-
Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement
Formulaire
-
Déclaration pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (2021)
Formulaire
-
Déclaration récapitulative pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
Formulaire
Pour en savoir plus
-
Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville
-
Communes comprises dans l'unité urbaine de Paris (2020)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)