Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office.
Si une banque refuse l'ouverture d'un compte, elle dispose d'un délai de 15 jours pour envoyer une attestation de refus à compter de l'une des dates suivantes :
Date de l'avis de réception de la demande de compte de dépôt
Date du dépôt en main propre ou au guichet de la demande de compte de dépôt
Cette attestation ou lettre doit indiquer le motif du refus. Elle doit aussi préciser que vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour qu'elle désigne un établissement qui vous ouvrira un compte.
En cas de refus, vous pouvez obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d'une succursale de la Banque de France.
Le droit au compte vous permet d'assurer la continuité de votre activité (payer les salaires, les fournisseurs, etc. ).
Vous pouvez vous rendre dans une succursale de la Banque de France ou transmettre votre demande par courrier avec accusé de réception avec tous les documents à fournir.
Vous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :
Service en ligne Demande de droit au compte de dépôt
Copie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :
Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :
Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Vous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :
Service en ligne Demande de droit au compte de dépôt
Copie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :
Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :
Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Vous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :
Service en ligne Demande de droit au compte de dépôt
Justificatif d'activité professionnelle : attestation d'activité libérale indépendante (n° Siren) ou copie de la carte professionnelle
Copie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :
Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :
Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Il faut remplir et remettre à la Banque de France le formulaire suivant :
Service en ligne Formulaire demande de droit au compte pour une société
Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
Justificatif d'activité professionnelle : justificatif d'immatriculation de moins de 3 mois
Copie recto-verso de l'un des justificatifs d'identité du responsable légal suivants avec photo :
Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
Déclaration sur l'honneur attestant que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne d'office une banque. Cette banque est dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier.
La banque de France vous informe de cette désignation. Si vous ne répondez pas à ce courrier, alors, au bout de 6 mois, la désignation de la banque sera périmée.
La banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP). Il s'agit de vérifier si vous ou vos associés n'avez pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années.
Même si vous êtes interdit bancaire, l'établissement bancaire désigné par la Banque de France effectue l'ouverture d'un compte de dépôt à votre nom avec les services bancaires de base gratuits suivants :
Ouverture, tenue et clôture du compte
1 changement d'adresse par an
Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB)
Domiciliation et encaissement de virements bancaires
Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
Réalisation des opérations de caisse
Encaissement de chèques
Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
Moyens de consultation à distance du solde du compte
Dépôts et retraits d'espèces au guichet
2 formules de chèques de banque par mois
Carte de paiement
En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier d'une autorisation de découvert.
Si vous souhaitez obtenir des prestations autres que les services de base et que la banque accepte, ces prestations seront facturées selon les conditions prévues par la convention de compte.
Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clore, elle doit vous prévenir 45 jours à l'avance, puis informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.
Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un établissement bancaire où un autre compte professionnel peut être ouvert selon la même procédure du droit au compte.
