Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Obligations comptables du commerçant
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre national des entreprises (RNE) et soumis à un régime réel d'imposition. Il doit respecter les règles du plan comptable. Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable choisi.
PME
Entreprises d'au moins 300 salariés et au CA minimum de 18 millions €
Le commerçant doit établir une comptabilité régulière (en application de dispositions légales), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l'entreprise.
L'entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.
Seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers.
La tenue de documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionné pénalement : le chef d'entreprise encourt une amende de 500 000 € et 5 ans d'emprisonnement.
Le commerçant, ou son expert-comptable, doit effectuer les actions suivantes :
Enregistrer, de façon chronologique, les mouvements (achats, ventes, etc.) du patrimoine de l'entreprise
Procéder à un inventaire, au moins 1 fois par an, pour contrôler physiquement l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise, à la date de clôture de l'exercice
Établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire (bilan, compte de résultat et annexe)
Détenir un compte bancaire soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux
Conserver, au moins 10 ans après la clôture de l'exercice, toutes les pièces comptables (livre journal, grand-livre, bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.)
S'il est constitué sous forme de société, procéder chaque année au dépôt des comptes annuels sur le site du guichet des formalités des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
Les comptes annuels (ou comptes sociaux) comprennent les documents suivants :
Bilan qui présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres
Compte de résultat qui rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions
Annexe qui commente et complète le bilan et le compte de résultat (méthodes comptables utilisées, montant des pensions et compléments de retraite, par exemple)
Les mentions obligatoires de l'annexe varient selon la taille de l'entreprise.
Les comptes doivent apparaître dans les documents, sous forme électronique ou papier, suivants :
Livre-journal, qui consiste en un enregistrement chronologique (opération par opération et jour par jour) de tous mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise : achats, ventes, etc.
Grand-livre qui rassemble tous les comptes (les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable).
S'ils sont sous format électronique, ces documents n'ont plus à être numérotés dès leur établissement, mais simplement identifiés et datés.
Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Attention :
Pour les exercices ouverts depuis janvier 2016, le livre d'inventaire qui regroupait les données d'inventaire n'est plus obligatoire. Pour les exercices précédents, il doit être conservé pendant 10 ans suivant la clôture de l'exercice.
Les personnes physiques ou morales assujetties au régime réel simplifié d'imposition peuvent adopter une présentation simplifiée des comptes annuels.
Le régime comptable simplifié consiste à enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l'exercice.
Les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants peuvent simplifier la présentation comptable : bilan et compte de résultat simplifiés. De plus, les micro-entreprises n'ont pas l'obligation d'établir d'annexe.
Conditions pour la présentation comptable simplifiée
Micro-entreprises
Petites entreprises
Moyennes entreprises
Total du bilan inférieur à
350 000 €
6 000 000 €
20 000 000 €
Chiffre d'affaires inférieur à
700 000 €
12 000 000 €
40 000 000 €
Nombre moyen de salariés permanents
10
50
250
Simplification
- Bilan et compte de résultat simplifiés
- Dispense de l'annexe
Bilan et compte de résultat simplifiés
Bilan et compte de résultat simplifiés
Le bilan simplifié doit notamment indiquer les informations suivantes :
Actif immobilisé (fonds de commerce, équipement informatique, immobilier par exemple)
Actif circulant (stocks en cours, acomptes versés sur commande, créances sur les clients, etc.)
Dettes (emprunts, avances et acomptes sur commandes en cours, fournisseurs)
Le compte de résultat simplifié doit préciser notamment les charges d'exploitation (impôts, salaires, etc.) et les produits d'exploitation (ventes réalisées par exemple).
Par exception, certaines catégories d'entreprises ne peuvent bénéficier de ces allégements : établissements bancaires, entreprises d'assurances et mutuelles, sociétés cotées et organismes faisant appel à la générosité publique, etc.
Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise doit tenir une comptabilité allégée.
Le commerçant doit établir une comptabilité régulière (en application de dispositions légales), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l'entreprise.
L'entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.
Seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers.
La tenue de documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionné pénalement : le chef d'entreprise encourt une amende de 500 000 € et 5 ans d'emprisonnement.
Le commerçant ou son expert-comptable doit effectuer les actions suivantes :
Enregistrer, de façon chronologique, les mouvements (achats, ventes, etc.) du patrimoine de l'entreprise
Procéder à un inventaire, au moins 1 fois par an, pour contrôler physiquement l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise, à la date de clôture de l'exercice
Établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire (bilan, compte de résultat et annexe)
Détenir un compte bancaire soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux
Conserver, au moins 10 ans après la clôture de l'exercice, toutes les pièces comptables (livre journal, grand-livre, bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.)
S'il est constitué sous forme de société, procéder chaque année au dépôt des comptes annuels sur le site du guichet des formalités des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
Les comptes annuels (ou comptes sociaux) comprennent les documents suivants :
Bilan qui présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres
Compte de résultat qui rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions
Annexe qui commente et complète le bilan et le compte de résultat (méthodes comptables utilisées, montant des pensions et compléments de retraite, par exemple)
Les mentions obligatoires de l'annexe varient selon la taille de l'entreprise.
Les comptes doivent apparaître dans les documents, sous forme électronique ou papier, suivants :
Livre-journal qui consiste en un enregistrement chronologique (opération par opération et jour par jour) de tous mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise : achats, ventes, etc,
Grand-livre qui rassemble tous les comptes (les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable).
S'ils sont sous format électronique, ces documents n'ont plus à être numérotés dès leur établissement, mais simplement identifiés et datés.
Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Attention :
pour les exercices ouverts depuis janvier 2016, le livre d'inventaire qui regroupait les données d'inventaire n'est plus obligatoire. Pour les exercices précédents, il doit être conservé pendant 10 ans suivant la clôture de l'exercice.
L'entreprise doit présenter les éléments suivants :
Actif réalisable et disponible et passif exigible
Compte de résultat prévisionnel des gains et des pertes de l'entreprise
Tableau de financement et bilan annuel
Plan de financement prévisionnel.
Les groupes de sociétés (une maison mère qui contrôle plusieurs filiales) doivent présenter les éléments suivants :
Comptes consolidés (les comptes de l'ensemble des sociétés sont regroupés comme si elles ne formaient qu'une seule entreprise)
Rapport de gestion du groupe.
Les comptes consolidés comprennent le bilan, le compte de résultats consolidés et une annexe, qui sont indissociables.
Ils peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société-mère.
Le rapport de gestion doit indiquer les informations suivantes :
Situation du groupe et son évolution prévisible
Événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de consolidation
Succursales existantes de l'entreprise
Date à laquelle les comptes consolidés sont réalisés
Activités de recherche et de développement du groupe
