Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)
Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute entreprise de transport sanitaire privée doit avoir un agrément préfectoral. Elle peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Les tarifs de transport peuvent prendre plusieurs formes (forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre). L'équipage présent à bord doit remplir certaines conditions.
Véhicule spécialement aménagé
Véhicule sanitaire léger (VSL)
Les véhicules spécialement aménagés sont les suivants :
Véhicule de catégorie A : Ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU)
Véhicule de catégorie B : Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)
Véhicule de catégorie C : Ambulance
Ce sont les seuls véhicules de transport sanitaire à pouvoir intervenir pour les transports d'urgence.
Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple.
Attention :
un contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé tous les ans.
L'équipage présent à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle :
Obligations concernant l'équipage d'un transport sanitaire
Obligations
Ambulance et ASSU
Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)
Nombre de personnes à bord
2 (à temps plein)
Minimum 2
Qualification/diplôme
Pour au moins une des 2 personnes à bord :
- Diplôme d'État d'ambulancier (DEA)
- ou Certificat de capacité d'ambulancier (CCA)
Les autres diplômes et qualifications requis sont les suivants :
- Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes
- Conducteur d'ambulance
- Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire
- Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire
2 personnes au moins doivent détenir un des diplômes ou une des certifications suivants :
- Conducteur d'ambulance
- Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire
- Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire
Une personne au moins doit détenir un des diplômes suivants :
- Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)
- Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes
Permis de conduire
Permis de conduire B avec attestation délivrée par le préfet suite à un examen médical de l'aptitude physique. Le permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite).
Vaccins obligatoires
Hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite
Tenue professionnelle
Tenue et changes spécifiques à l'activité composés d'un pantalon, d'un blouse et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue.
Le port de la tenue est interdit en dehors de l'activité.
Attention :
un conducteur d'ambulance ne doit conduire que des ambulances (pas de VSL).
L'équipage doit respecter des consignes de sécurité. Par exemple :
Facilités de passage : utiliser les avertisseurs spéciaux (feux et sirène) dans les cas d'urgence
Priorité : avertisseurs spécifiques
Nombre de personnes transportées : il ne doit pas dépasser le nombre de places assises
L'entreprise de transport sanitaire doit envoyer chaque année la liste des membres de leur personnel qui composent l'équipage de leurs véhicules de transports sanitaires à l'Agence régionale de la santé (ARS).
Lorsque l'entreprise embauche un nouveau salarié ou change de véhicule, elle doit immédiatement en informer l'ARS.
L'entreprise doit réaliser les actions suivantes pour pouvoir exercer son activité de transport sanitaire :
Elle doit demander un agrément à la délégation territoriale de l'ARS (DTARS). Cela doit être fait au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires
Une fois l'agrément accordé, elle doit doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et transmettre l'extrait Kbis à la DTARS.
La demande doit comporter des éléments sur les véhicules sanitaires, le personnel, les installations matérielles et sur l'entreprise qui demande l'agrément.
L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :
Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé, et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable
S'il s'agit d'un association ou d'une société, ses statuts
Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre
Renseignements à joindre sur les véhicules
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier
Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail
Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe
À savoir
l'agrément est délivré uniquement aux véhicules ayant une autorisation de mise en service. Elle est attribuée en fonction des priorités (besoins de la population et la concurrence locale notamment).
Renseignements à joindre sur l'équipage
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification
Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis
Renseignements à joindre sur les installations matérielles
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage
Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées
À savoir
l'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut rejet de la demande.
Une entreprise qui effectue des transports sanitaires peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.
La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d'un mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie. S'il décide de signer la convention, il doit envoyer en plus une attestation de l'Urssaf qui indique qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.
L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.
Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.
Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.
Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli.
Service en ligne Compte amelipro pour les professionnels de la santé
Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant. Accès protégé avec identifiant et mot de passe.
La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre.
Tarifs conventionnels des transports sanitaires (en vigueur en 2021)
Ambulance
Forfait départemental
51,30 €
Forfait agglomération
57,37 €
Prise en charge
64,30 €
Tarif kilométrique
2,19 €
Valorisation trajet court
≤ 5 km parcourus
7 €
Valorisation trajet court
> 5 et ≤ 10 km parcourus
5,50 €
Valorisation trajet court
> 10 et ≤ 15 km parcourus
4 €
Valorisation trajet court
> 15 et ≤ 19 km parcourus
2,50 €
Le tarif kilométrique porte sur la distance entre le départ et le lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental (ou à partir du 1er km parcouru en cas de facturation de la prise en charge).
Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise, y compris lors d'un trajet dans un autre département.
La facturation peut être effectuée en paiement direct par le patient ou en tiers payant. Le remboursement des frais par l'Assurance maladie peut s'effectuer en partie ou à 100 %.
Prise en charge
La prise en charge ne peut être facturée par les entreprises que dans certaines communes de la région parisienne.
La prise en charge est facturable aux entreprises situées sur l'ensemble de ces départements et pour les transports effectués dans ces zones.
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
Bièvres
Bures-sur-Yvette
Igny
Gif-sur-Yvette
Marcoussis
Nozay
Orsay
Palaiseau
Saclay
Saint-Aubin
Villebon-sur-Yvette
Verrières-le-Buisson
Villejust
Villiers-le-Bâcle
Vauhallan
Athis-Mons
Ballainvilliers
Champlan
Chilly-Mazarin
Épinay-sur-Orge
Juvisy-sur-Orge
Longjumeau
Massy
Morangis
Paray-Vieille-Poste
Savigny-sur-Orge
Saulx-les-Chartreux
Wissous
Boussy-Saint-Antoine
Brunoy
Crosne
Draveil
Épinay-sous-Sénart
Quincy-sous-Sénart
Montgeron
Vigneux-sur-Seine
Varennes-Jarcy
Yerres
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
Argenteuil
Beauchamp
Bezons
Cormeilles
Franconville
La Frette
Herblay
Montigny
Sannois
Andilly
Bouffémont
Deuil
Domont
Eaubonne
Enghien
Ermont
Groslay
Margency
Montlignon
Montmagny
Montmorency
Piscop
Le Plessis-Bouchard
Saint-Brice
Saint-Gratien
Saint-Leu
Saint-Prix
Soisy-sous-Montmorency
Taverny
Arnouville-lès-Gonesse
Bonneuil-en-France
Bouqueval
Ecouen
Ezanville
Garges-lès-Gonesse
Gonesse
Goussainville
Le Thillay
Sarcelles
Villiers-le-Bel
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
Bois-d'Arcy
Bougival
Buc
La Celle-Saint-Cloud
Le Chesnay
Fontenay-le-Fleury
Guyancourt
Jouy-en-Josas
Les Loges-en-Josas
Louveciennes
Montigny-le-Bretonneux
Rocquencourt
Saint-Cyr-l'Ecole
Vélizy-Villacoublay
Versailles
Viroflay
Carrières-sur-Seine
Chatou
Croissy-sur-Seine
L'Étang-la-Ville
Houilles
Maisons-Lafitte
Mareil-Marly
Marly-le-Roi
Mesnil-le-Roi
Montesson
Le Pecq
Port-Marly
Saint-Germain-en-Laye
Sartrouville
Le Vésinet
Achères
Andrésy
Carrières-sous-Poissy
Chambourcy
Chanteloup-les-Vignes
Conflans-Sainte-Honorine
Fourqueux
Maurecourt
Orgeval
Poissy
À savoir
les kilomètres parcourus en charge sont facturés dès le 1er km en charge.
Majoration
Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Entre 20h et 8h, les tarifs sont majorés à 50 %.
Il faut que plus de la moitié du trajet ait été effectué sur cette plage horaire pour que la majoration s'applique.
Entre 8h et 20h, les tarifs sont majorés à 25 %.
Entre 20h et 8h, les horaires sont majorés à 50 %.
Un supplément peut être demandé pour les malades qui sont transportés dans les lieux suivants :
Aéroport
Port
Gare pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train
Il peut aussi être demandé si le malade est pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.
À savoir
les majoration de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
Ces frais sont facturés en supplément pour le parcours en charge. Il faut cependant les justifier.
À savoir
les ETS agréées doivent participer à la garde départementale, période pendant laquelle elles sont tenues d'assurer les transports demandés par le Samu (samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin). Il existe une indemnité de garde et une tarification spécifique.
Il s'agit des véhicules affectés au transport sanitaire terrestre autres que les véhicules spécialement aménagés.
Le VSL est réservé au transport sanitaire de 3 malades au maximum en position assise.
Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles (produits issus du sang d'un donneur, destinés à être transfusés à un patient). Il peut aussi transporter en même temps un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés.
Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple.
Les véhicules agréés doivent comporter les éléments suivants :
Avertisseurs et feux spéciaux
Croix régulière à 6 branches bleue
Nom commercial de l'activité de transport sanitaire
Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément
Attention :
un contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé tous les ans.
L'équipage présent à bord d'un VSL doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle.
Un VSL comporte au moins une personne à son bord qui doit être titulaire de l'un des diplômes ou qualifications suivants :
Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)
Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire
Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire
Au moins des personnes composant l'équipage doit aussi posséder un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet suite à un examen médical de l'aptitude physique. Son permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).
Il doit être vacciné contre les maladies suivantes :
Hépatite B
Diphtérie
Tétanos
Poliomyélite
Il doit aussi porter une tenue et avoir des changes spécifiques à l'activité composés d'un pantalon, d'un blouse et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue. Le port de la tenue est interdit en dehors de l'activité.
À savoir
un conducteur d'ambulance ne peut pas conduire un VSL.
L'équipage doit respecter des consignes de sécurité. Par exemple :
Facilités de passage : utiliser les avertisseurs spéciaux (feux et sirène) dans les cas d'urgence
Priorité : avertisseurs spécifiques
Nombre de personnes transportées : il ne doit pas dépasser le nombre de places assises
L'entreprise de transport sanitaire doit envoyer chaque année la liste des membres de leur personnel qui composent l'équipage de leurs véhicules de transports sanitaires à l'Agence régionale de la santé (ARS). Lorsque l'entreprise embauche un nouveau salarié ou change de véhicule, elle doit immédiatement en informer l'ARS.
L'entreprise doit réaliser les actions suivantes pour pouvoir exercer son activité de transport sanitaire :
Elle doit demander un agrément à la délégation territoriale de l'ARS (DTARS). Cela doit être fait au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires.
Une fois l'agrément accordé, elle doit doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et transmettre l'extrait Kbis à la DTARS.
La demande doit comporter des éléments sur les véhicules sanitaires, le personnel, les installations matérielles et sur l'entreprise qui demande l'agrément.
L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :
Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé, ainsi qu'un extrait de casier judiciaire de la personne responsable
S'il s'agit d'un association ou d'une société, ses statuts
Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre
Renseignements à joindre sur les véhicules
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
Photocopie recto-verso du certificat d'immatriculation et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier
Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail
Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimale et leur numéro d'homologation s'il existe
À savoir
l'agrément est délivré uniquement aux véhicules ayant une autorisation de mise en service attribuée en fonction des priorités (besoins de la population et la concurrence locale notamment).
Renseignements à joindre sur l'équipage
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification
Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis
Renseignements à joindre sur les installations matérielles
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage
Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées
À savoir
l'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut rejet de la demande.
Une entreprise qui effectue des transports sanitaires peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social, ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.
La caisse envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d'un mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse. S'il décide de signer la convention, il doit envoyer en plus une attestation de l'Urssaf qui indique qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.
L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.
Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.
Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.
Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli.
Service en ligne Compte amelipro pour les professionnels de la santé
Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant. Accès protégé avec identifiant et mot de passe.
La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait (variable selon la zone), valorisation trajet court, tarif au kilomètre.
Composition des zones A, B, C, D
Zones
Départements
A
Paris
Yvelines
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val d'Oise
B
Alpes de Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ariège
Bas-Rhin
Bouches-du-Rhône
Corse-du-Sud
Gironde
Haute-Corse
Haute-Garonne
Haute-Savoie
Hautes-Alpes
Hautes-Pyrénées
Isère
Loire
Loire-Atlantique
Nord, Pas-de-Calais
Pyrénées-Orientales
Rhône
Savoie
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Var
Martinique
Guyane
Réunion
Guadeloupe
C
Ain
Ardèche
Aube
Aveyron
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Corrèze
Côte-d'Or
Creuse
Doubs
Drôme
Finistère
Gard
Haut-Rhin
Haute-Loire
Haute-Vienne
Hérault
Ile-et-Vilaine
Indre-et-Loire
Jura
Loiret
Lozère
Maine-et-Loire
Marne
Meurthe-et-Moselle
Morbihan
Moselle
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Sarthe
Somme
Vaucluse
D
Aisne
Allier
Ardennes
Aude
Cher
Côtes-d'Armor
Deux-Sèvres
Dordogne
Eure
Eure-et-Loir
Gers
Haute-Marne
Haute-Saône
Indre
Landes
Loir-et-Cher
Lot
Lot-et-Garonne
Manche
Mayenne
Meuse
Nièvre
Oise
Orne
Saône-et-Loire
Tarn
Tarn-et-Garonne
Territoire-de-Belfort
Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Tarifs conventionnels des transports sanitaires (en vigueur en 2021)
VSL
Forfait départemental
Zone A : 13,85 €
Zone B : 13,45 €
Zone C : 12,60 €
Zone D : 11,97 €
Prise en charge
15,58 €
Tarif kilométrique
0,89 €
Valorisation trajet court
≤ 7 km parcourus
6,26 €
Valorisation trajet court
> 7 et ≤ 8 km parcourus
6,05 €
Valorisation trajet court
> 8 et ≤ 9 km parcourus
5,53 €
Valorisation trajet court
> 9 et ≤ 10 km parcourus
5 €
Valorisation trajet court
> 10 et ≤ 11 km parcourus
4,48 €
Valorisation trajet court
> 11 et ≤ 12 km parcourus
3,96 €
Valorisation trajet court
> 12 et ≤ 13 km parcourus
3,44 €
Valorisation trajet court
> 13 et ≤ 14 km parcourus
2,92 €
Valorisation trajet court
> 14 et ≤ 15 km parcourus
2,40 €
Valorisation trajet court
> 15 et ≤ 16 km parcourus
1,88 €
Valorisation trajet court
> 16 et ≤ 17 km parcourus
1,36 €
Valorisation trajet court
> 17 et ≤ 18 km parcourus
0,83 €
Le tarif kilométrique porte sur la distance entre le départ et le lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental (ou à partir du 1er km parcouru en cas de facturation de la prise en charge).
Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise (classement des départements en zones A, B, C et D), y compris lors d'un trajet dans un autre département.
La facturation peut être effectuée en paiement direct par le patient ou en tiers payant. Le remboursement des frais par l'Assurance maladie peut s'effectuer en partie ou à 100 %.
À savoir
les ETS agréées doivent participer à la garde départementale, période pendant laquelle elles sont tenues d'assurer les transports demandés par le Samu (samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin). Il existe une indemnité de garde et une tarification spécifique.
Prise en charge
La prise en charge ne peut être facturée par les entreprises que dans certaines communes de la région parisienne.
La prise en charge est facturable aux entreprises situées sur l'ensemble de ces départements et pour les transports effectués dans ces zones.
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
Bièvres
Bures-sur-Yvette
Igny
Gif-sur-Yvette
Marcoussis
Nozay
Orsay
Palaiseau
Saclay
Saint-Aubin
Villebon-sur-Yvette
Verrières-le-Buisson
Villejust
Villiers-le-Bâcle
Vauhallan
Athis-Mons
Ballainvilliers
Champlan
Chilly-Mazarin
Épinay-sur-Orge
Juvisy-sur-Orge
Longjumeau
Massy
Morangis
Paray-Vieille-Poste
Savigny-sur-Orge
Saulx-les-Chartreux
Wissous
Boussy-Saint-Antoine
Brunoy
Crosne
Draveil
Épinay-sous-Sénart
Quincy-sous-Sénart
Montgeron
Vigneux-sur-Seine
Varennes-Jarcy
Yerres
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
Argenteuil
Beauchamp
Bezons
Cormeilles
Franconville
La Frette
Herblay
Montigny
Sannois
Andilly
Bouffémont
Deuil
Domont
Eaubonne
Enghien
Ermont
Groslay
Margency
Montlignon
Montmagny
Montmorency
Piscop
Le Plessis-Bouchard
Saint-Brice
Saint-Gratien
Saint-Leu
Saint-Prix
Soisy-sous-Montmorency
Taverny
Arnouville-lès-Gonesse
Bonneuil-en-France
Bouqueval
Ecouen
Ezanville
Garges-lès-Gonesse
Gonesse
Goussainville
Le Thillay
Sarcelles
Villiers-le-Bel
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
Bois-d'Arcy
Bougival
Buc
La Celle-Saint-Cloud
Le Chesnay
Fontenay-le-Fleury
Guyancourt
Jouy-en-Josas
Les Loges-en-Josas
Louveciennes
Montigny-le-Bretonneux
Rocquencourt
Saint-Cyr-l'Ecole
Vélizy-Villacoublay
Versailles
Viroflay
Carrières-sur-Seine
Chatou
Croissy-sur-Seine
L'Étang-la-Ville
Houilles
Maisons-Lafitte
Mareil-Marly
Marly-le-Roi
Mesnil-le-Roi
Montesson
Le Pecq
Port-Marly
Saint-Germain-en-Laye
Sartrouville
Le Vésinet
Achères
Andrésy
Carrières-sous-Poissy
Chambourcy
Chanteloup-les-Vignes
Conflans-Sainte-Honorine
Fourqueux
Maurecourt
Orgeval
Poissy
À savoir
les km parcourus en charge sont facturés dès le 1er km en charge.
Majoration
Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Entre 20h et 8h, les tarifs sont majorés à 50 %.
Il faut que plus de la moitié du trajet ait été effectué sur cette plage horaire pour que la majoration s'applique.
Entre 8h et 20h, les tarifs sont majorés à 25 %.
Entre 20h et 8h, les horaires sont majorés à 50 %.
Un supplément peut être demandé pour les malades qui sont transportés dans les lieux suivants :
Aéroport
Port
Gare pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train
Il peut aussi être demandé si le malade est pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.
À savoir
les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
Ils sont facturés en supplément pour le parcours en charge. Il faut cependant les justifier.
