Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Question-réponse
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Vérifié le 05 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de litige avec l'administration fiscale (contrôle fiscal, problèmes de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt), il est possible d'utiliser les voies de recours amiables. Il s'agit de la saisine du conciliateur fiscal départemental ou du médiateur des ministères économiques et financiers, et des demandes de remises gracieuses ou de modération.
Domaines de compétence
Le conciliateur peut apporter une solution amiable, notamment dans les cas suivants :
Problèmes fiscaux ou différend avec l'administration fiscale (rejet ou admission partielle d'une réclamation, rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, refus de délais de paiement par exemple)
Le pouvoir du conciliateur est important puisqu'il peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service et assurer ainsi un règlement rapide du litige.
En revanche, le conciliateur n'est pas compétent, notamment pour traiter les cas suivants :
Procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle
Litiges relatifs à la publicité foncière (conservation des hypothèques)
Demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès de Président du la République, du Premier ministre, du ministre en charge des finances, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux
Comment le saisir ?
Avant de saisir le conciliateur sur des problèmes concernant l'impôt (calcul, paiement ou réclamation), vous devez faire une démarche préalable auprès du service local des impôts. Cette 1ère demande doit être faite au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception exposant l'objet du problème ou du litige.
Si, à l'issue de cette première démarche, vous estimez que votre demande n'a pas été examinée de façon satisfaisante, vous pouvez alors vous adresser au conciliateur. Vous devez adresser un courrier à l'intention du conciliateur fiscal départemental de votre département.
Son délai de réponse est de 30 jours pour informer soit de sa décision, soit de l'état du traitement de la demande pour les dossiers plus complexes.
Attention :
le fait de saisir le conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux. Il est possible de demander un sursis de paiement dans le courrier adressé au service des impôts.
Dans l'hypothèse où la réponse du service des impôts compétent ou celle du conciliateur n'est pas satisfaisante, il est possible de recourir au médiateur. Vous devez exposer le problème par courrier ou par courriel le plus précisément possible. Vous devez mentionner les coordonnées du service des impôts saisi préalablement et joindre à la demande tous les documents et courriers utiles.
Il s'agit de demandes visant à obtenir la bienveillance de l'administration en vue :
de transiger sur le montant de pénalités applicables, lorsque les pénalités ne sont pas définitives (délai du recours contentieux non éteint)
ou de la remise (abandon total) ou la modération (abandon partiel) d'impositions régulièrement établies ou de pénalités.
La demande peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l'impôt en cause.
En revanche, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux par exemple) peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse.
Aucune forme particulière ni délai n'étant requis, la demande de recours gracieux peut être écrite (simple courrier) ou orale (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable).
En revanche, elle doit être individuelle, signée par son auteur et contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l'imposition.
La demande ne peut cependant être déposée qu'après la mise en recouvrement de l'imposition.
La demande de recours gracieux doit être adressée au service dont dépend le lieu d'imposition. La décision est prise par des autorités différentes selon l'importance des sommes faisant l'objet de la demande. Les décisions des directeurs peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre des finances.
Si l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L'administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l'expiration du délai de 2 mois.
Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, c'est-à-dire que l'administration n'a pas à expliquer les raisons de son choix.
Le recours gracieux n'ouvre pas droit au sursis de paiement. C'est-à-dire que l'administration fiscale peut réclamer le paiement de l'impôt malgré le recours. Le comptable est donc autorisé à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l'impôt.
Les décisions de rejet ou de rejet implicite peuvent être contestées devant le juge de l'impôt par voie de recours pour excès de pouvoir. Le rejet est implicite lorsque l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois au recours gracieux.
Le recours hiérarchique permet au contribuable de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur des impôts. Il intervient au cours ou à la conclusion d'un contrôle.
Il permet au contribuable d'exposer les éléments qu'il estime justifier une modification de la position de l'administration fiscale.
Les coordonnées des supérieurs hiérarchiques sont mentionnées sur l'avis de vérification.
1er niveau
Le contribuable doit demander à rencontrer le supérieur direct du vérificateur. Il s'agit de l'inspecteur divisionnaire ou principal.
Cette rencontre peut être demandée au cours du contrôle, avant et après la proposition de rectification, et avant ou après la réponse de l'administration aux observations du contribuable.
Pendant le recours, il n'y a pas d'interruption des contrôles fiscaux mis en place.
2e niveau
Si le contribuable rencontre toujours un problème après avoir rencontré l'inspecteur divisionnaire ou principal, il peut demander à rencontre l'interlocuteur départemental.
La Direction des grandes entreprises (DGE) met à disposition des employeurs un service de mise en conformité des entreprises (Smec). Il leur permet, quelle que soit leur taille, de régulariser spontanément leur situation en contrepartie d'une atténuation des pénalités fiscales.
La démarche doit avoir un caractère spontané. Les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal est en cours, celles ayant reçu un avis de vérification et celles font l'objet d'une enquête administrative ou judiciaire sont exclues du dispositif.
Cas concernés
Anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d'une entreprise
Fiscalité internationale (exemple : activité en France non déclarée, constitutive d'un établissement stable)
Fiscalité des dirigeants : régime fiscal des impatriés, non-respect des conditions d'un pacte Dutreil, non-assujettissement à tort d'une plus-value de cession de titres ou encore activités occultes, abus de droit et manœuvres frauduleuses
Dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé auprès du service de mise en conformité des entreprises (Smec). Le dossier doit contenir les pièces suivantes :
Demande de mise en conformité fiscale
Écrit exposant la problématique, accompagné de tout document probant
Déclarations rectificatives couvrant toute période non prescrite
Justificatifs relatifs aux montants concernés
Attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère
Où s’adresser ?
Par messagerie
dge.smec@dgfip.finances.gouv.fr
Par téléphone
01 49 91 15 60
Conséquences fiscales
Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge. Le caractère spontané de la démarche sera pris en compte en modulant le taux des majorations éventuellement applicables.
Des réductions d'intérêts de retard jusqu'à 50 % sont applicables en cas de de demande de mise en conformité agréées par l'administration fiscale.
