Déclaration préalable d’une vente au déballage

Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.

Obligations de l’organisateur

1 – Déclaration préalable :

Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

2 – La tenue du registre :

Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :

  • Noms et prénoms des participants.
  • Date et lieu de naissance
  • Qualité et domicile.
  • Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)

Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :

  • Raison sociale
  • N° registre commerce.

L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.

Les tarifs à Tarbes

Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :

  • 150,00 € au Foirail
  • 100,00 € autres lieux publics

Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.

La durée et le nombre de ventes

Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.

Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.

Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.

Les sanctions applicables

  • En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
  • En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
  • En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).

Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.

 

Fiche pratique

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

L 'actif disponible et le passif exigible sont étudiés par le tribunal qui va déterminer une date de cessation des paiements.

Le tribunal de commerce est compétent pour une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire pour une activité libérale ou agricole.

Actif disponible

L'actif disponible correspond aux sommes en caisse et à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement (par exemple, vente de biens) ou à très court terme (quelques jours seulement) en permettant la poursuite de l'entreprise.

Passif exigible

Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.

Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (avec une valeur déterminée) et exigibles.

Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.

 Attention :

si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers pour faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en cessation des paiements.

La déclaration de cessation des paiements peut concerner les personnes suivantes :

La déclaration de cessation des paiements est effectuée par les personnes suivantes :

  • Pour une société : le dirigeant ou un co-gérant (c'est-à-dire un des 2 gérants si la SARL est concernée par la co-gérance)
  • Pour une entreprise individuelle : le chef d'entreprise

La procédure de déclaration de cessation des paiements ne concerne pas les particuliers en cours de procédure de surendettement, les établissements de crédit et les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une société.

  À savoir

lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut plus bénéficier des procédures du mandat ad hoc ou de la sauvegarde.

Ouverture de la période suspecte

La période dite suspecte est comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire.

La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois.

Il faut toutefois démontrer que l'état de cessation des paiements était antérieur à la date initialement fixée.

Le tribunal peut remonter la date de cessation des paiements jusqu'à 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective.

Certains actes passés pendant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal.

C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant fait une des actions suivantes :

  • Il paie une facture non arrivée à échéance
  • Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée
  • Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier

L'objectif de la période suspecte est de faire annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.

Ouverture d'une conciliation ou d'une procédure collective

Lorsque la cessation des paiements est établie, l'entreprise a l'obligation dans un délai de 45 jours de se rapprocher du tribunal (de commerce ou du tribunal judiciaire).

En fonction de la date de cessation des paiements et de la situation financière, le tribunal procède à l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.

  • L'ouverture d'une procédure de conciliation est possible.

  • Lorsque la cessation des paiements remonte à plus de 45 jours, le tribunal procède à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

    La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement judiciaire est impossible.

    Le tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise est compétent pour les activités commerciales et artisanales.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    Le tribunal judiciaire est compétent pour les activités libérales et agricoles.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    si le dirigeant tarde à faire cette déclaration, il peut être condamné par le tribunal à payer une partie des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel.

Questions ? Réponses !

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