Déclaration préalable d’une vente au déballage

Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.

Obligations de l’organisateur

1 – Déclaration préalable :

Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

2 – La tenue du registre :

Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :

  • Noms et prénoms des participants.
  • Date et lieu de naissance
  • Qualité et domicile.
  • Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)

Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :

  • Raison sociale
  • N° registre commerce.

L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.

Les tarifs à Tarbes

Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :

  • 150,00 € au Foirail
  • 100,00 € autres lieux publics

Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.

La durée et le nombre de ventes

Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.

Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.

Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.

Les sanctions applicables

  • En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
  • En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
  • En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).

Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.

 

Fiche pratique

Déclaration de créances

Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'une entreprise est en difficulté et doit de l'argent à un créancier, celui-ci doit effectuer une déclaration de créances pour obtenir le paiement des sommes d'argent dues. Cette déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.

Le créancier doit obligatoirement déclarer ses créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Certaines créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne bénéficient pas du privilège de paiement (c'est-à-dire d'un paiement en priorité d'autres créances) doivent aussi être déclarées.

Les créanciers doivent également déclarer les sûretés consenties par l'entreprise sur ces créances. Cette déclaration doit préciser non seulement la nature de la sûreté, mais aussi son assiette.

Les créances salariales et les créances alimentaires (comme la pension alimentaire) ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration, mais seront réglées en priorité.

Les créances qui n'ont pas été déclarées ne sont pas prises en compte dans le cadre de la procédure collective. Elle ne seront donc pas payées.

  À savoir

les créances engendrées après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté bénéficient d'un privilège de paiement. Elles n'ont donc pas besoin d'être déclarées.

  • La déclaration de créances est faite par l'une des personnes suivantes :

    • Créancier
    • Mandataire (avocat ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, par exemple) ou préposé du créancier (salarié avec une délégation de pouvoir, par exemple)
    • Tiers à condition que le créancier le confirme par la suite

  • La déclaration de créances peut être faite par l'une des personnes suivantes :

    • Représentant légal de la société (par exemple, le gérant pour une SARL, le directeur général pour une SA avec conseil d'administration)
    • Mandataire (avocat)
    • Préposé du créancier (c'est-à-dire un salarié de l'entreprise créancière ayant une délégation de pouvoir)
    • Tiers (commissaire de justice ou notaire) à condition d'avoir un pouvoir spécial donné par écrit

Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

Exceptions :

  • Si le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois.
  • Si la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à 4 mois.

Les créanciers ayant une sûreté (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (comme un crédit-bail) sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de l'avertissement envoyé par le mandataire.

Forme

Aucune forme n'est exigée pour l'envoi de la déclaration de créances.

La déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) permet de prouver que les délais impartis ont été respectés.

Des formulaires type de déclaration sont disponibles.

Formulaire
Déclaration de créances

Cerfa n° 10021*01

Accéder au formulaire (pdf - 19.2 KB)  

Infogreffe

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Contenu

La déclaration de créances doit mentionner les éléments suivants :

  • Montant de la créance due le jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à devoir avec la date de leurs échéances
  • Nature et assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
  • Modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté
  • Éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre (évaluation de la créance si le montant n'a pas été fixé)
  • Indication de la juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litige

Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation.

Lorsque la créance ne provient pas d'un titre exécutoire (jugement, prêt notarié par exemple), elle doit être certifiée sincère par le créancier.

Si le créancier est une administration, il est nécessaire de préciser le caractère provisionnel ou définitif de la créance.

Les documents justificatifs (copie de facture, de bon de commande ou de livraison par exemple) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration.

Lorsqu'une créance est portée à la connaissance du mandataire par le débiteur, elle est considérée comme déclarée.

  • Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au mandataire judiciaire.

  • Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au mandataire judiciaire.

  • Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au liquidateur judiciaire.

Le créancier qui n'a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure : il est considéré comme forclos.

L'autorisation de déclarer sa créance redevient possible si le créancier démontre que le retard n'est pas de son fait (par exemple, une hospitalisation) ou qu'il provient de l'entreprise en difficulté qui a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers.

Dans cette hypothèse, le créancier doit déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce.

Cette requête est adressée au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors déclarer sa créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.

Le représentant des créanciers ou le liquidateur dresse l'état des créances et établit ses propositions d'admission ou de rejet.

Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.

  À savoir

le créancier qui a fait la déclaration n'a pas besoin de faire une mise en demeure au débiteur. La déclaration interrompt le délai de prescription de la procédure collective jusqu'à sa clôture.

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