Déclaration préalable d’une vente au déballage

Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.

Obligations de l’organisateur

1 – Déclaration préalable :

Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

2 – La tenue du registre :

Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :

  • Noms et prénoms des participants.
  • Date et lieu de naissance
  • Qualité et domicile.
  • Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)

Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :

  • Raison sociale
  • N° registre commerce.

L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.

Les tarifs à Tarbes

Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :

  • 150,00 € au Foirail
  • 100,00 € autres lieux publics

Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.

La durée et le nombre de ventes

Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.

Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.

Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.

Les sanctions applicables

  • En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
  • En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
  • En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).

Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.

 

Fiche pratique

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.

Toute entreprise privée quel que soit son effectif doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie.

L'obligation de déclaration des salariés handicapés concerne toutes les entreprises qui emploient au minimum 1 personne, quelque soit la nature de son contrat (CDD, CDI, stagiaire, contrat d'apprentissage...).

L'entreprise qui emploie 20 salariés et plus doit respecter l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH).

L'effectif moyen annuel est calculé par l’organisme de sécurité sociale chargé de récolter la contribution OETH. C'est cet organisme qui détermine si l'entreprise est soumise ou non à l'OETH et le niveau de son obligation d'emploi.

Ce niveau d'obligation d'emploi correspond à 6 % de l'effectif moyen annuel.

Entreprise possédant plusieurs établissements

Si une entreprise possède plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble des établissements. 

L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise. Ce comptage est en vigueur depuis la déclaration à faire en 2021 sur les effectifs employés en 2020.

Jusqu'en 2024, la contribution pourra être modulée pour faciliter la transition vers cette nouvelle façon de comptabiliser les effectifs.

Salariés non pris en compte

Si l'entreprise est une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.

S'il s'agit d'un groupement d'employeurs ou d'une entreprise de portage salariale, les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.

 À noter

les sociétés de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. Si l'emploi exige des conditions d'aptitude particulières (ECAP), la déduction est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multiplié par 192, (quelle que soit la proportion de cet effectif).

Chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie.

Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Elle doit être envoyée en ligne soit sur le site net-entreprises.fr, soit sur le site de la MSA pour les entreprises et exploitants agricoles :

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Service en ligne
MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Les pièces justificatives sont conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel de la Dreets ou de l'Agefiph.

Les entreprises qui ne respectent pas la date limite de déclaration risquent des pénalités pouvant atteindre 16 905 €, majoré de 25 % par salarié manquant.

La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté, quel que soit son contrat de travail.

Cela comprend les salariés handicapés en CDI, en CDD, les intérimaires, les stagiaires, les saisonniers, les apprentis.

Chaque salarié handicapé est comptabilisé proportionnellement à son temps de travail.

Les organismes de sécurité sociale pré-remplissent les informations concernant l'effectif annuel de l'entreprise et le nombre de travailleurs handicapés employés dans l'année.

L'employeur devra déclarer, si tel est le cas, la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets.

  À savoir

pour vous aider à remplir la DSN et à déclarer les travailleurs handicapés, vous pouvez consulter le mode d'emploi proposé sur le site net-entreprises.fr.

Une fois validé par la Dreets, l'accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois).

 Attention :

le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (sous-traitance) ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n'est plus comptabilisé dans le taux d'emploi de 6  %des effectifs. Cependant, les frais engagés pour le recours à ces contrats de sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l'entreprise.

Principe

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit payer une contribution annuelle. Elle sera reversée à l'Agefiph pour le secteur privé.

Le paiement de la contribution annuelle se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale.

Calcul de la contribution

La contribution OETH est calculée sur la base de cette déclaration et permet de vérifier si l'obligation d'emploi est remplie.

Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.

Calcul de la contribution OETH due pour chaque bénéficiaire manquant

Nombre de salariés de l'entreprise

Montant brut

De 20 à 249

4 508 €

De 250 à 749

5 635 €

À partir de 750

6 762 €

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :

Simulateur
Contribution OETH

Accéder au simulateur  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

L'entreprise est soumise à une contribution majorée de 16 905 € par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, si pendant une période supérieure à 3 ans, elle s'est trouvée dans un des cas suivants :

  • Elle n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Elle n'a pas conclu de contrat de fourniture, de sous traitance ou de services dans certaines conditions
  • Elle n'a pas conclu d'accord agréé pour l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap

 À noter

de 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle fera l'objet d'une modulation. Par exemple, en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente sera réduite de 30 %  jusqu'à 10 000 €, 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 €, 70 % au-delà de 100 000 €.

Délai de mise en conformité

Une entreprise qui franchit le seuil des 20 salariés pendant 5 années consécutives n'aura pas à payer la contribution due en cas de non atteinte du seuil de 6 % d'emploi de travailleurs handicapés.

C'est aussi le cas pour l'entreprise qui au moment de sa création emploie au moins 20 salariés. L'employeur aura 5 ans pour se mettre en conformité.

Recours

L'employeur peut utiliser un recours appelé rescrit handicap pour que lui soit communiqué précisément sa situation concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ce rescrit est délivré par les organismes sociaux.

L'employeur doit adresser sa demande par tout moyen en précisant les informations suivantes :

  • Raison sociale de l'établissement et ses adresses (postales et électroniques)
  • Numéro Siret
  • Références législatives ou réglementaires qui justifient que la demande peut être examinée
  • Présentation précise, complète et sincère de la situation

Les organismes sociaux disposent d'un délai de 15 jours pour demander des pièces manquantes et de 2 mois pour répondre.

Et aussi

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