Un vide grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou privé, ouvert au public, en vue de vendre ou d’échanger des objets personnels et d’occasion. C’est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L.310-2 du Code de commerce. Il est interdit d’y vendre des denrées alimentaires, de l’alcool, des armes ou des animaux. Ils peuvent être organisés par des particuliers, des associations ou des professionnels. Un vide grenier est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et R321-1 et R321-9 du code pénal.
Obligations de l’organisateur
1 – Déclaration préalable :
Les brocantes et vide greniers, comme toutes les ventes au déballage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire ci-dessous). La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation,
Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
2 – La tenue du registre :
Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide grenier, l’organisateur doit établir un registre de vendeurs (R. 310-9 du code de commerce). Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Pour les particuliers, le registre doit contenir notamment, les informations suivantes :
Noms et prénoms des participants.
Date et lieu de naissance
Qualité et domicile.
Nature et n° de la pièce d’identité présentée (Code pénal, art.R.321-9)
Pour les professionnels, devront en plus apparaitre :
Raison sociale
N° registre commerce.
L’organisateur de la manifestation doit, durant la manifestation, tenir le registre à la disposition des services de police, fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation, et dans un délai maximal de 8 jours, le registre doit être envoyé à la Préfecture.
Les tarifs à Tarbes
Les vide-greniers organisés à Tarbes sur le domaine public sont soumis à redevance d’occupation du domaine public :
150,00 € au Foirail
100,00 € autres lieux publics
Dans le cas où l’organisateur souhaite organiser une buvette, il doit également retirer en mairie (service Commerce) une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire et s’acquitter d’une redevance : 50,00 € pour les associations, 100 € pour les professionnels.
La durée et le nombre de ventes
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente plus de deux fois par an. Une attestation sur l’honneur sera remplie par les participants pour attester de leur non-participation à plus de deux manifestations sur l’année. Elle sera jointe au registre puis rendue à l’organisateur après contrôle par les services de police.
Pour les associations, la fréquence n’est pas limitée mais elles ne peuvent vendre que des objets personnels et d’occasion donnés par des particuliers.
Le vide grenier ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement.
Les sanctions applicables
En cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
En cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : Amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38; C. com., art. R. 310-19).
En cas d’omission de tenir un registre : Amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d’emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).
Pour une demande préalable d’un vente au déballage, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fiche pratique
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des collectivités locales
Les communes ou certains EPCI peuvent instituer la taxe locale sur la publicité extérieure.
La taxe s'applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique suivants :
Dispositifs publicitaires (tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple)
Pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement)
Enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce)
À savoir
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.
Quelles sont les exonérations ?
Certains supports sont exonérés de taxe par principe (cas général). D'autres sont exonérés sur délibération des collectivités territoriales.
Cas général
Décision de la collectivité
Les dispositifs ou supports suivants sont exonérés de la taxe :
Affichage de publicités non commerciales
Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État
Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
Panneaux de signalisation directionnelle concernant une activité ou un service proposé
Panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²)
Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Mais une délibération de la collectivité peut mettre en place l'application de la taxe.
Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % dans certains cas.
Par exemple :
Enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²
Pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.
Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 %.
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend de la taille de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située.
Moins de 50 000 habitants
Entre 50 000 et 199 999 habitants
À partir de 200 000 habitants
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie > 50 m²
Superficie < 50 m²
Support classique
16,70 €
33,40 €
Support numérique
50,10 €
100,20 €
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie de la publicité
Tarifs 2023
Moins de 12 m²
16,70 €
Entre 12m² et 50 m²
33,40 €
À partir de 50 m²
66,80 €
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie > 50 m²
Superficie < 50 m²
Support classique
22,00 €
44,00 €
Support numérique
66,00 €
132,00 €
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie de la publicité
Tarifs 2023
Moins de 12 m²
22,00 €
Entre 12m² et 50 m²
44,00 €
À partir de 50 m²
88,00 €
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie > 50 m²
Superficie < 50 m²
Support classique
33,30 €
66,60 €
Support numérique
99,90 €
199,80 €
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie de la publicité
Tarifs 2023
Moins de 12 m²
33,30 €
Entre 12m² et 50 m²
66,60 €
À partir de 50 m²
133,20 €
À noter
Les tarifs sont actualisés chaque année.
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
À noter
La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
L'exploitant doit effectuer une déclaration dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
La déclaration doit indiquer les éléments suivants : la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.
La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Taxe locale sur la publicité extérieure
Le montant de la contravention est de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales.
En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.
En l'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. S'il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.
